Assignation licitation partage

Publié le Vu 613 fois 6 Par missnarcisse
10/11/2014 17:32

Bonjour

Je viens à vous pour un renseignement précis.

Mon ami était il y a une dizaine d'années, gérant d'une entreprise en association avec une autre personne.

Cette personne a déposé le bilan de l'entreprise sans en avertir mon ami.
L'entreprise a donc été placée en liquidation judiciaire il y a 10 ans.

Il est donc resté diverses dettes à régler, dont un créancier principal, à savoir la Caisse d'épargne, banque qui a financé du matériel honereux dans l'entreprise.
Ce matériel a été vendu aux enchères suite à la liquidation, et la somme obtenue n'a, bien sûr, pas du tout epongé la dette à recouvrir.

Ils doivent donc à ce jour la somme de 280000 euros.

Ma question est basée sur les éléments qui vont suivre.

Bien avant qu'il ne crée cette société, les parents de mon ami lui ont fait une donation de leur vivant de 100000 euros. En effet, ils possèdent deux villas.

A ce jour, la caisse d'épargne ayant fait leurs recherches, a placé une hypothèque sur une des maisons, du fait qu'ils aient su que mon ami avait reçu une donation.

Cependant, et récemment, les parents de mon ami ont reçu par voie d'huissier, une assignation licitation partage émanant de la Caisse d'épargne.

Ma question est la suivante:
Les parents de mon ami sont ils aujourd'hui contraints de vendre leurs biens soit aux aux enchères soit à l'amiable pour que la caisse d'épargne récupère son dû, ou s'agit il d'une stratégie d'intimidation dans le cas où la banque n'a pas le droit de demander le démantèlement de biens ?

Merci d'avance pour vos réponses.

10/11/2014 18:02

bjr,
je ne vois pas comment le créancier a pu placer une hypothèque sur un bien qui ne lui appartient pas à moins bien sur que les parents aient été caution des prêts de votre ami.
êtes-vous sur que les parents de votre ami n'ont pas fait une donation même partielle d'une des villas.
un créancier a le droit de demander le partage d'un bien en indivision détenu par son débiteur.
cdt

10/11/2014 18:04

bjr,
je ne vois pas comment le créancier a pu placer une hypothèque sur un bien qui ne lui appartient pas à moins bien sur que les parents aient été caution des prêts de votre ami.
êtes-vous sur que les parents de votre ami n'ont pas fait une donation même partielle d'une des villas.
un créancier a le droit de demander le partage d'un bien en indivision détenu par son débiteur.
cdt

10/11/2014 18:34

Merci de m'avoir répondu.
D'après ce que mon ami me dit, ses parents ne se sont pas portés caution.
Ça, c'est sûr.
Oui, il s'agit d'une donation partielle, mais il n'est pas usufruitier de la maison.

Ils ne sont pas en indivision.

15/11/2014 08:55

Bonjour Domat,

Vous avez donné un début de réponse à ma question il y a quelques jours.
Pourriez vous si vous le pouvez, poursuivre votre réflexion avec les éléments Un j'ai fournis suite à votre réponse.

Merci

15/11/2014 09:55

les parents ont peut être donné la nue propriété d'une villa mais gardé l'usufruit.

15/11/2014 11:11

Oui, c'est le cas, mon ami ne possède que la nue propriété.
Dans ce cas, le créancier peut il faire cet réclamer cette licitation

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