ASSIGNATION PARTAGE devant le T.G.I.

Publié le 19/05/2015 Vu 573 fois 1 Par
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19/05/2015 16:03

Bonjour,
Je vous avais posé une question le 11 mai dernier, que je
vous adresse à nouveau ci-dessous. Merci de me répondre
A. LE CAM

Dans le cadre d'une fin d'indivision, suite à une séparation d'un couple non marié, non pacsé, pour le partage de la maison acquise pour moitié, plusieurs propositions ayant été refusées par l'un des indivisaires, qui souhaite acquérir la maison, et ce, depuis le mois de septembre 2013, une assignation partage devant le T.G.I. serait envisagée. Un courrier a été expédié par l'avocat de l'indivisaire qui souhaite vendre sa part, fin février dernier, au notaire de l'indivisaire qui souhaite garder le bien, sans aucune réponse à ce jour Dans ce cas d'assignation partage au TGI, l'indivisaire qui désire conserver la maison peut-il rester dans les lieux et faire une proposition d'achat par l'intermédiaire d'un membre de sa famille (ascendant, sueur ...) qui ferait l'acquisition de ce bien et lui revendrait par la suite. Des textes de loi précis existent ils dans ce cas précis ? Merci de votre réponse.

19/05/2015 18:54

bjr,
l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis,peut être amener à payer une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
que voulez vous dire quand vous écrivez " faire une proposition d'achat par l'intermédiaire d'un membre de sa famille (ascendant, sueur ...) qui ferait l'acquisition de ce bien et lui revendrait par la suite. " ?

un indivisaire dispose d'un droit de préemption pour acheter la part d'un indivisaire.
ce que vous proposez va engendrer des frais de mutation immobilière importants puisqu'il y aura deux ventes successives.
mais l'indivisaire est libre de vendre sa part (ou de ne pas la vendre) à qui il veut si aucun autre indivisaire ne veut l'acheter.
pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
cdt

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