Mon assurance auto me réclame un relevé de compte pour prouver l'achat d'un véhicule

Publié le Vu 217 fois 11 Par Thomas91200
27/02/2019 17:50

Bonjour, Suite au vandalisme de mon véhicule qui a été incendiée j'ai fourni à mon assurance tous les documents demandés ainsi que la facture d'achat du véhicule, cependant je viens de recevoir un mail de l'assurance qui me réclame mon relevé de compte pour prouver la transaction est-ce légal?

27/02/2019 18:25

bonjour

Savez-vous pourquoi votre assureur demande un extrait de compte?

Vous avez fourni les documents requis: carte grise, clefs, facture d'achat, carte grise?

27/02/2019 18:38

Bonjour,

J’ai bien tout fourni à l’assurance.

J’ai juste reçu un mail me précisant qu’il manquait le relevé de compte bancaire pour justifier l’achat du véhicule malgré que je leur ai fourni une facture d’achat.

27/02/2019 18:48

facture d'achat chez un pro?

Superviseur

27/02/2019 18:49

Bonjour,

Cette demande de l'assureur est abusive. Vous pouvez très bien ne pas avoir payé vous-même le véhicule (cadeau). Ce qui compte, c'est sa valeur d'achat, donc la facture suffit...

27/02/2019 18:50

Oui facture d’un professionnel

27/02/2019 18:52

C’est justement le cas le virement À été fait d’un autre compte que le mien

27/02/2019 19:03

C'est la première fois de ma carrière que je vois un assureur demander un extrait de compte pour justifier la facture d'achat. pratique abusive

A-t-il justifié sa demande?

Superviseur

27/02/2019 19:03

Bonjour

Cela arrive de plus en plus souvent, car les arnaqueurs à l'assurance ne manquent pas...

Avez vous payé ce véhicule en espèces ?

La facture d'achat sert à déterminer la valeur vénale du véhicule et surtout à éviter que l'indemnité que vous percevrez ne soit pas supérieure à ce que vous avez effectivement dépensé, dans l'esprit du respect du principe indemnitaire posé par le code des assurances à l'article L121-1.

Il faut que votre facture contienne toutes les mentions requises et notamment qu'elle soit signée, pour faire office de justificatif probant de paiement. Si tel n'est pas le cas, votre facture ne vaudra pas preuve d'achat et l'assureur vous demande une autre justification.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

Superviseur

27/02/2019 19:09


La facture d'achat sert à déterminer la valeur vénale du véhicule et surtout à éviter que l'indemnité que vous percevrez ne soit pas supérieure à ce que vous avez effectivement dépensé


Vous faites une mauvaise interprétation !

Ce qui compte, c'est la valeur de la chose, pas le prix réellement payé...

A vous lire, si vous héritez d'un véhicule (vous ne l'avez donc pas payé), l'assurance ne devrait rien rembourser...

27/02/2019 19:14

@pragma

A ma connaissance une facture d'un professionnel doit reprendre les éléments ci-dessous: signature non obligatoire (j'ai vérifié la facture d'achat de mon véhicule chez un professionnel)

1 - le nom et l'adresse du client,

2 - le numéro d'identification de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
du client s'il est «assujetti» (cette mention n'est pas obligatoire pour
les opérations réalisées en France par des entreprises françaises),

3 - le numéro de la facture,

4 - la date de délivrance de la facture,

5 - la somme totale à payer (le prix hors taxe,

6 - le taux de la taxe sur la valeur ajoutée,

7 - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée,

8 - les éventuels frais supplémentaires,

9 - la quantité, les frais des options,

10 - le prix de la main d'oeuvre lorsqu'il s'agit d'une prestation de service...),

11 - le détail et le décompte des produits, les éventuelles réductions ou «3 R» (rabais, remises ou ristournes ),

12 - le délai de livraison lorsqu'il s'agit d'une commande à livrer,

13 - les garanties,

14 - la date à laquelle le règlement doit intervenir (lorsque l'achat n'a pas été effectué au comptant),

15 - les conditions du règlement,

16 - le nom et l'adresse de l'entreprise et son numéro d'identification dans le cas où elle serait «assujettie»


.La facture d'achat sert à déterminer la valeur vénale du véhicule


la valeur vénale sera déterminée par l'expert et certainement inférieure à la facture d'achat

28/02/2019 03:51

Sur la facture il est préciser que le paiement a bien été effectué par virement et que celle-ci a été signé par les deux parties

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