Assurance vie, saisissable ou pas par la banque de france

Publié le 08/06/2015 Vu 616 fois 1 Par
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08/06/2015 13:24

Bonjour
Etant actuellement en commission de surendettement ( dossier s'orientant pour effacement de dettes ), suite à un décès d'un membre de ma famille, je vais recevoir des assurances vies d'un montant supérieur à ma dette, je voudrais savoir si les créanciers peuvent me réclamer les sommes dues.
Cette somme est elle saisissable ou non ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.

08/06/2015 14:25

bjr,
dès l'instant ou vous devenez propriétaire de ces sommes, les créanciers informés peuvent exiger le paiement des sommes dues.
d'ailleurs vous devriez informer la commission de surendettement du changement intervenu dans votre situation financière sinon cela pourrait être considéré comme une déclaration mensongère.
cdt

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