Atteinte à la vie privée

Publié le 18/04/2020 Vu 626 fois 18 Par
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17/04/2020 11:00

Bonjour

Un voisin a pris à notre insu une photo de ma fille et moi alors que nous prenions le soleil dans le jardin de la copropriété (parties communes), et l'a envoyé au syndic de copropriété à l'appui de sa plainte pour non respect des règles de la copropriété pour motif de "bronzage". Est-ce que cet acte constitue une atteinte à la vie privée ?

Par ailleurs le règlement intérieur ne contient aucune clause interdisant l'accès au jardin, cette plainte est-elle recevable ?

Bien cordialement

17/04/2020 12:22

Bonjour,

La plainte est la demande faite au ministère public d'engager des poursuites pénales à la suite d'une infraction dont on a été victime.

Ce que réclame le voisin reste dans un cadre purement civil et contractuel. Le syndic, comme représentant du syndicat, a pour mission de veiller à ce qu'il soit fait des parties communes un usage paisible, conforme aux prescriptions du règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble. Mais il n'a pour autant aucun pouvoir juridictionnel.

Dans le jardin de votre copropriété, est-il autorisé de prendre le soleil en tenue légère ? Impossible à dire sans connaître les lieux, le règlement de copropriété et les usages établis.

Vous prendre en photo dans un endroit accessible à tous n'est pas en soi une violation de votre vie privée. C'est l'usage fait de ces photos qui pourraient en constituer une. S'il se contente de commniquer ces photos au syndic la violation ne me semble pas constituée.

17/04/2020 13:58

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse.

Sauf erreur de ma part, une copropriété est un espace privé et non public, et à ce titre le jardin (par ailleurs clos et non accessible au public) l'est également (bien qu'étant une partie commune de la copropriété). Or, je pensais que capter des images de personnes à leur insu dans un espace privé et les transmettre à qui que ce soit est illégal. Mon interprétation est donc erronée ?

Par ailleurs, le reglement intérieur ne contient aucune interdiction relative à l'interdiction de prendre le soleil en tenue légère, la seule clause mentionnant l'interdiction aux enfants d'y jouer. Dans quelle mesure une action peut-elle être engagée par le syndic sur cette base ?

Bien cordialement

17/04/2020 14:16


espace privé et non public


Espace qui, sans être ouvert au public, est commun à l'ensemble des résidents des l'immeubles, ce qui lui ôte tout caractère intime. Ce n'est pas un domicile.


Or, je pensais que capter des images de personnes à leur insu dans un espace privé et les transmettre à qui que ce soit est illégal.


Ce qui est illicite est de faire une diffusioin publique d'images à caractère privé.

17/04/2020 17:37

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020101

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

pas besoin d'une diffusion pour que le délit soit commis.

pour le caractère publique ou non d'un jardin de copropriété, je ne sais pas et j'ai la flemme de rechercher si la jurisprudence répond à cette question.

17/04/2020 19:49

Les parties communes d’une copropriété sont un espace qu’on partage avec des gens dont, en général, on ne partage aucune intimité. Le jardin d’une copropriété est une propriété privée mais c’est un espace très peu privé. Si l’on prend le soleil dans le jardin de la copropriété, c’est qu’on accepte d’être vu prendre le soleil par tous les résidents de l’immeuble dont certains peuvent être de parfaits inconnus. Prendre en photo un autre résident de l’immeuble rencontré dans les parties communes n’est pas pénétrer dans son intimité comme si on le surprenait dans son appartement. C’est simplement commettre une incivilité. Ensuite, il peut y avoir véritablement violation de la vie privée selon l’usage qu’on fait de ces photos. Si l’on se contente de les communiquer au syndic, les photos ne sortent pas du cercle, très peu privé, de la copropriété. Comme elles ne montrent pas des personnes dans leur intimité, il n’y a pas violation de l’intimité.

17/04/2020 20:32

prendre la photo suffit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020705954

"alors que, les parties communes d'une copropriété constituant un lieu privé"

17/04/2020 22:03

La recherche de jurisprudence par mots-clés ne suffit pas. Il faut ensuite se livrer à un minimum d'analyse.

La question posée est : Le voisin qui a pris en photo sa voisine à son insu dans le jardin de la copropriété afin de fournir au syndic une preuve que la voisine en prenait trop à son aise dans les parties communes a-t-il commis le délit décrit à l’article 226-1 du code pénal ? A mon avis non, mais on peut soutenir le contraire, pourquoi pas. Rien n’empêche de porter plainte et d’attendre pour voir si une suite sera donnée.

L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 27 mai 2009, pourvoi n° 09-82115 porte sur une question de procédure pénale et non sur l’interprétation de l’article 226-1 du code pénal. On y apprend que le parking souterrain d’un immeuble en copropriété étant un lieu privé, l’installation d’une vidéo-surveillance pour les besoins d’une enquête criminelle requiert une autorisation du juge d’instruction. De là à en déduire que le voisin a violé l’intimité de la vie privée de la voisine, il y a un pas que je me garderais bien de franchir.

17/04/2020 22:18

https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/aj_penal_2009_ascendi.pdf

"Pour se prononcer en ce sens, il semble que les magistrats de la Chambre criminelle aient davantage procédé par analogie avec leur jurisprudence rendue sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal définissant le délit d'atteinte à la vie privée. C'est notamment ce qui résulte du rapport. L'analogie est en effet parfaitement justifiée"

17/04/2020 22:57

L’interprétation à donner à l’article 226-1 du code pénal est donnée dans cet article : https://www.fitoussi-avocat.com/2010/04/21/dossier-complet-doctrine-jurisprudence-droit-penal-de-la-vie-privee/

On y lit notamment :

la jurisprudence dessine les contours d’une zone de l’intimité de la vie privée, qui englobe la vie conjugale et sentimentale, ainsi que d’autres éléments jugés tout aussi inaccessibles à autrui, notamment les relations d’une personne avec d’autres qui lui sont proches sentimentalement.

Les “rapports d’amour ou de haine qui unissent par exemple un enfant à ses parents sont des éléments aussi secrets que les sentiments ou les désirs que (chacun) a au fond de soi et à ce titre, doivent être considérés comme des faits intimes. Les relations familiales, comme celles de nature conjugale ou sentimentale, relèvent de cette intimité sous toutes ses formes, qu’elles soient matérielles ou sentimentales”.

La notion recouvre, en fait, “tous les éléments de la vie privée d’une personne que celle-ci considère habituellement comme très importants et qu’à ce titre elle préserve et conserve de toute atteinte en les rendant inaccessibles à autrui” (V. I. Lolies, op. cit., p. 44).

C’est lorsqu’ils ont pour but de provoquer une telle atteinte que tombent sous le coup de la loi pénale, d’une part, la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; d’autre part, la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de celle-ci, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Par ailleurs, comme le plus souvent en matière pénale, le délit n’est constitué que lorsqu’il y a eu intention de le commettre. Il faut que son auteur ait eu la volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui, ce qui est, en général, le cas des paparazzi, lorsqu’ils essaient de surprendre les paroles échangées par les vedettes.

17/04/2020 23:22

lieu privé : c'est le cas

prise de photo : c'est le cas

intention de commettre le délit : à discuter.

le délit n'est peut-être pas commis, mais pas parce que ce n'est pas un lieu privé.

17/04/2020 23:39

Manque l'essentiel : la violation de l'intimité. Le simple fait de prendre une photo dans un lieu privé, qui ne se définit jamais que comme une propriété privée non ouverte au public, ne suffit pas à constituer le délit.

17/04/2020 23:45

pas d'accord, prendre une photo d'une personne dans un lieu privé à l'insu de la personne photographiée, c'est une violation de son intimité.

18/04/2020 00:02

Qu'est-ce que l'intimité ?

18/04/2020 00:26

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007071241

"Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 226- 1 du Code pénal a pour objet de sanctionner l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui du fait de la fixation, sans son consentement, de l'image d'une personne se trouvant, comme en l'espèce, dans un lieu privé"

la cour de cassation dit donc qu'il y a atteinte à l'intimité de la vie privée quand on photographie quelqu'un dans un lieu privé alors qu'elle s'oppose à cette fixation d'image.

c'est pareil si la personne, dans un lieu privé, est prise en photo à son insu.

pour la captation de son à l'insu de quelqu'un, il faut en plus que le propos enregistré concerne la vie privée. pour l'image, le seul fait que la personne soit dans un lieu privé suffit à ce qu'il y ai atteinte à l'intimité de la vie privée.

le voisin a volontairement fait en sorte d'avoir un appareil prenant des photos dans les mains, il a volontairement cadré et appuyé sur le bouton, marquant ainsi sa volonté de fixer l'image de l'auteur de fil, il avait bien l'intention de prendre la photo. s'il avait posé un appareil photo d'une telle manière que la voisine soit dans le cadre, qu'il avait trébuché et dans sa chute appuyé sur le bouton déclencheur de la prise de photo, alors il manquerait l'intention de fixer l'image.

18/04/2020 16:37


la cour de cassation dit donc qu'il y a atteinte à l'intimité de la vie privée quand on photographie quelqu'un dans un lieu privé alors qu'elle s'oppose à cette fixation d'image.

Elle ne dit pas cela.

Reprenons depuis le début.

Le droit au respect de la vie privée est affirmé à l’article 9 du code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.

En outre, une atteinte à l’intimité de la vie privée constitue un dommage dont l’auteur doit réparation en versant à la victime des dommages et intérêts.

Par ailleurs, commis en certaines circonstances et seulement en ces circonstances, l’atteinte à l’intimité de la vie privée est un délit pénal.
Ces circonstances sont, limitativement :

- lorsque de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ont été enregistrées sans le consentement de la personne,

- lorsque des images d’une personne ont été captées sans son consentement et dans un lieu privé,

- l’utilisation de tels documents ont été utilisés,

- lorsqu’on a tenté, par tout moyen, d'apercevoir les parties intimes d'une personne,

- par violation du domicile,

- par l’expulsion d’une personne de son domicile hors les cas prévus par la loi.

Il n’y en pas pas d’autre.

En ce qui concerne la prise de photos, la question à laquelle il faut répondre en premier lieu est de savoir si les photos violent l’intimité de la vie privée de la personne. C’est soumis à l’appréciation souveraine du juge du fond. L’arrêt du 17 février 2006 de la cour d’appel de Paris ayant condamné les paparazzi, qui avaient poursuivi Diana Spencer de l’hôtel où elle résidait jusqu’au lieu de l’accident où elle a perdu la vie, fournit une indication sur ce qu’on peut entendre par intimité de la vie privée :

en photographiant, à son insu, Emad Y... Z... en compagnie de son amie Diana B..., avec laquelle, partageant un moment d'intimité, il avait dîné en tête en tête, et ce dans le seul but d'illustrer la relation sentimentale de ces deux personnes, les photographes ont nécessairement pénétré dans la sphère d'intimité d'Emad Y.

La cour de cassation qui est intervenue à deux reprises sur cette affaire ne s’est pas prononcée sur la question de fond de la violation de l’intimité, ce qui n’était pas de sa compétence, mais sur la qualité de lieu privé qui doit être donnée à un véhicule. La question était d’importance parce que si le couple n’avait pas été photographié dans un lieu privé, le délit n’était pas constitué.

Revenons aux photos prises dans le jardin de la copropriété.

Y a-t-il atteinte à l’intimité de la vie privée ? On ne sait pas. Peut-être, si ces photos fixent un instant d’intimité ou révèlent une situation que les personnes photographiées tenaient à ne pas divulguer. C’est à déterminer après observation des dites photos. Mais c’est assez douteux parce que le jardin d’une copropriété, tout lieu privé qu’il soit, est en fait un lieu assez peu propice pour surprendre les gens dans leur intimité.

Dans l’hypothèse où l’intimité de la vie privée a été violée, est-ce constitutif d’un délit ? Oui du fait que le lieu est un lieu privé.

18/04/2020 17:34

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021927794&fastReqId=1959476830&fastPos=4

"Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 226-1, alinéa 2, du code pénal selon lequel constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le seul fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ;"

il n'y a donc pas à se poser la question de la volonté du photographe. le seul fait qu'il ai pris la photo suffit.

18/04/2020 20:26

Je prend note. Une plainte serait donc recevable.

18/04/2020 20:29

plainte qui pourrait se terminer par un classement sans suite vu que le procureur a l'opportunité des poursuites et car une citation directe est facilement faisable dans ce dossier.

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