Atteinte vie privée

Publié le 14/07/2020 Vu 213 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/07/2020 12:11

Bonjour,

Je voudrais savoir si mon voisin du dessus à le droit de se pencher par dessus la rembarde de se terrasse pour faire l'inventaire de ce qui se trouve sur ma terrasse(terrasse commune àusage privatif rattachée à mon appartement).

Quelles peuvent être les restrictions d'utilisation de cette terrasse? Que peut on mettre dessus et qu'est-ce qui peut etre interdit?

Merci d'avance our votre réponse.

Modérateur

14/07/2020 16:24

bonjour,

vous devez consulter votre R.C. concernant l'usage de terrasse partie commune à usage privatif.

il me semble difficile d'interdire à votre voisin de voir ce qui ce passe sur votre terrasse qui par principe, étant extérieure, est exposée à la vue des autres.

salutations

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