attouchements sur mineure dans une procedure de divorce

Publié le 21/02/2009 Vu 2317 fois 1 Par
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20/02/2009 15:18

en instance de divorce , j'ai produit une attestation relatant des attouchements sur ma soeur âgée de 11ans, on m'a dit qu'il y a prescription,(36 ans) ce document n'a pas été pris en compte du tout , j'ai eu un deni de jugement , que veux dire ce jugement?

21/02/2009 22:01

définition du déni de Justice :
Le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire.
À ce type de refus est assimilé le retard excessif mis par des juges à statuer.
Dans le cas de votre petite-sœur, il y a délit donc passible du Tribunal Correctionnel mais prescription.
AGRESSIONS SEXUELLES
Il s'agit d'atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elles ne sont pas toutes définies avec précision mais concernent par exemple des tentatives de viol (sans pénétration), des attouchements, masturbation, prises de photos ou visionnages pornographiques sous la contrainte. Il peut autant s'agir d'actes que l'agresseur pratique sur sa victime que d'actes qu'il contraigne sa victime à pratiquer sur lui.
Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l'autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi.
Les agressions sexuelles autres que le viol ont une durée de prescription de trois ans.
Cependant, si la victime était mineure au moment des faits, la prescription de trois ans se compte à partir de la majorité de la victime et elle est portée à 10 ans en cas de circonstances aggravantes :
Pour le viol et les autres agressions sexuelles, des circonstances aggravantes sont définies par la loi, lorsque l'agression est commise :
- sur un mineur de moins de 15 ans
- sur une personne vulnérable, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse
- par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (inceste) ou par tout autre personne ayant autorité sur la victime
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- avec menaces ou usage d'une arme
- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices (viol collectif)
- et lorsque l'agression est accompagnée de tortures ou qu'elle a entraîné mutilation, infirmité ou mort.
DEQUALIFICATION
Devant la justice, lorsque les preuves sont insuffisantes, certains viols sont parfois déqualifiés en "agressions sexuelles", ou même en "coups et blessures" et correctionnalisés (c'est-à-dire jugés par le Tribunal Correctionnel au lieu des Assises).
C'est désolant pour les victimes qui doivent vivre sans cette reconnaissance de victime, très importante pour leur reconstruction.
J'espère vous avoir renseigné. Bon courage à vous.

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