Augmentation de loyer

Logement classé F

Augmentation loyer en 2024 et 2025

Le propriétaire par l'intermédiaire de l'agence a augmenté les loyers a-t-il le droit ?

Merci

Bonjour,

Ci-dessous ce qu'écrit l'ANIL (https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/):


Le gel des loyers pour les logements classés F et G
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2024 pour les territoires d’Outre-mer.

Si votre logement est considéré comme à consommation énergétique excessive, vous ne pouvez pas :


appliquer un loyer supérieur à celui de votre précédent locataire, lors de l’établissement du nouveau bail ;
procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
proposer une augmentation de loyer à votre locataire lors du renouvellement du bail.

Cette mesure est une étape importante dans la lutte contre les passoires thermiques.


Cordialement