l'Avoir d'un commerçant est -ce légal

Publié le 10/07/2012 Vu 2334 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2012 18:11

Bonjour,je désirerais savoir si l'Avoir sur une marchandise non conforme est légal,et le consommateur que je suis est il tenu d'accepter cette manière (commercial).En vous remerciant pour vos réponses.

Superviseur

08/07/2012 21:07

Bonjour,
Difficile de vous répondre avec si peu d'informations.
L'avoir est un geste commercial, il ne saurait remplacer un cas prévu par la loi telle la garantie par exemple. Mais comme vous ne nous dites pas dans quel cadre est pratiqué cet avoir, nous ne pouvons pas en dire plus.

09/07/2012 17:13

Bonjour,je précise pour une marchandise achetée,une fois déballée et montée.
Marchandise en question ,un porte vélo,qui devait selon la spécification de la marque du porte vélo s'adapter sur ma voiture,hors le produit cité ne pouvait aller sur mon véhicule.
Proposition du vendeur: Je vous fais un avoir:,ce que j'ai refusé,il m'a recrédité de la somme du montant de l'achat.
Pour conclure est-ce légal de la part Des Commerçants de proposer un Avoir est-ce conforme aux lois.En vous remerciant pour votre réponse.

Superviseur

10/07/2012 07:45

Pour conclure est-ce légal de la part Des Commerçants de proposer un Avoir est-ce conforme aux lois.
Comme déjà dit, l'avoir est un geste commercial qui est tout à fait légal ... à titre commercial. C'est à dire que, par exemple, dans le cas d'un achat en magasin, donc sans droit de rétractation, le commerçant peut accepter de reprendre un article contre un avoir (puisqu'aucune loi ne lui impose de reprendre cet article).
En revanche, dans un cas comme le votre, une non conformité de l'article, le vendeur est obligé de le reprendre et de vous fournir à la place le bon article (ou de vous rembourser dans le cas où il lui est impossible de vous fournir le bon).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter