bailleur qui ne veut pas rembourser le trop perçu de charges sur deux ans

Publié le Vu 132 fois 1 Par Poupoule57
28/06/2019 10:43

Bonjour

Depuis deux que mon propriétaire est décédé, son fils, héritier, ne veut pas faire de régularisation des charges une fois par an comme son défunt père. Il en résulte que comme il me doit une grosse somme d'argent il a essayer de m'augmenter le loyer en une seule fois sur les 7 dernières années (son père ne m'avait jamais fait d'augmentation), afin de tomber à 0. Il s'avère en plus que je n'ai pas de bail donc il ne peut pas pratiquer d'augmentation de loyer d'après la loi. Je lui ai déjà envoyé 2 courriers en recommandé lui demandant, d'après mon relevé de compte locatif, de me rembourser deux années de trop perçu. Il ne donne pas de nouvelle. Quelle est la marche à suivre à présent ? Je ne lui ai pas encore envoyé une mise en demeure, est ce que je dois consigner les loyers chez un huissier de justice ?

Merci pour vos réponses.

Coridialement

Superviseur

28/06/2019 13:45

Bonjour,

Non, vous devez continuer de payer votre loyer.

Vous envoyez à votre bailleur une LRAR de mise en demeure de bien vouloir procéder à la régularisation des charges sous 10 jours (par exemple), sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance pour demander le remboursement de la totalité des provisions versées et donc non justifiées.

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