la banque ma bloquer la totalite de mon compte pour saisie d attr

Publié le Vu 16415 fois 5 Par regine
06/02/2009 23:03

je suis seule pour eleve mes enfants je travaille a temps partiel et n ai que 300 euro par mois payer en espece sur mon compte en banque il n y a que le complement api soit 327 euro et l huissier ma pris la totalite de cette somme pour une saisie attribution et la banque ma mise a decouvert de 95 euro pour frais de saisie attribution ( alors que je n ai pas le droit au decouvert)je croyais que les allocations aide au parent isoler etaient insaisissable? je n ai que ca sur ce compte qui arrive tout les mois? comment vais je faire? merci de me repondre de toute urgence

07/02/2009 10:08

bonjour, vous avez droit à un solde bancaire insaisissable (minimum pour vivre), faites en la demande auprès de votre banquier, dans ce cas, une somme au maximum égal au Revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule (soit 454,63 euros en 2009), est laissée à votre disposition, la saisie ne portera alors que sur le reste de vos avoirs disponibles.

Cette somme, à caractère alimentaire, sera immédiatement débloquée par la banque, si votre compte présente un solde créditeur bien entendu, courage à vous, cordialement

Le solde bancaire insaisissable

Principe

Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires urgentes.

Cette somme ne peut excéder :

ni le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire ( 454,63 EUR au 1er janvier 2009),

ni le solde créditeur du compte au jour de la demande.

Il ne peut être présenté qu'une seule demande par saisie, quel que soit le nombre de comptes.

De même, s'il y a plusieurs titulaires du compte saisis, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.

Néanmoins, en cas de nouvelle saisie, une nouvelle demande peut être présentée à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la précédente demande.

Il n'est pas nécessaire de justifier auprès de la banque du caractère insaisissable de cette somme d'argent, sa mise à disposition est immédiate.


Demande

La mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est pas automatique.

Dans les 15 jours suivant la saisie de votre compte, il convient d'adresser sa demande à sa banque en remplissant un formulaire spécifique.

Ce formulaire est joint à l'acte de saisi reçu. Il est également disponible auprès des établissements bancaires.


Non-cumul avec les autres créances insaisissables

Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples: allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).

Textes de référence
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 relatives aux procédures civiles d'exécution
Article à consulter : 46

© La Documentation française, 01 Janvier 2009 - Réf. : F1437
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

07/02/2009 10:59

merci beaucoup j ai etais a la banque ce matin avec le papier necessaire et il font leur possible pour debloquer l argent mardi! ils ne savent meme pas d ou vient cette saisie!! merci a vous

07/02/2009 11:52

de rien, bonne continuation à vous
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

18/09/2010 10:25

attention , un principe essentiel doit ici vous être rappelé, outre la mise à disposition du RSA prévue pour un allocataire seul qui désormais est automatique, le débiteur doit tenir compte de l'origine des fonds portés sur son compte bancaire.

pour exemple: une personne touchant le RSA fait le choix de se constituer des économies et met de l'argent de côté, diffficile mais on peut rêver.

Le rsa est insaisissable comme chacun sait donc ce caractère insaisissable va se reporter automatiquement sur le solde porté au compte dans son intégralité.

ainsi si le compte présente un solde de 3500 € et qu'il est alimenté par le RSA, le solde bancaire insaisissable va être laissé automatiquement à disposition du débiteur par le banquier tiers saisi (environ 460 €).

pour le reliquat, il restera au débiteur sur justification de l'origine des fonds (pas difficile, il suffit de produire une attestation de l'organisme versant le RSA)de demander au banquier par courrier recommandé avec AR la mise à disposition du reliquat lui aussi insaissable.

cette demande devra être présentée avant la signification du certificat de non contesation au banquier.

c'est ce qui résulte de l'article 15 de la loi 9 juillet 1991.
"Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."

pour les dispositions réglementaires, il convient de se reporter au décret du 31 juillet 1992
Article 47
Modifié par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.


Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.


Article 47-1
Créé par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissée à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.


La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si à cette date le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.


Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.


Article 47-2
Créé par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 3 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

La demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.



Article 47-3
Modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 5

Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l'article 43.

Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46.

22/10/2018 11:18

Les remboursement de la secu peut etre saisie liquidation judiciaire en nom prope

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