La banque ne m'a pas laissé le montant du SBI suite à une saisie atribution sur mes comptes

Publié le Vu 68 fois 2 Par Mijo13
17/05/2019 11:52

En date du 2 mai 2019 , j'ai été l'objet d'une saisie attribution sur tous mes comptes détenus au CIC soit au total la somme des 4 comptes 696,69 Euros . Le montant du SBI n'a pas été déduit soit 559,74 euros. Pourquoi ?

J'ai demandé à ma banque, qui m'a dit de leur en faire la demande par écrit, ce que j'ai fait et 8 jours après toujours aucune réponse pour le SBI.

Par contre, mon banqier me demande à quoi fait suite cette saisie attribution, en gros un interogatoire ! En a t il le droit ?

D'avance merci.

Modérateur

17/05/2019 12:05

bonjour,

pour le SBI, vous n'avez pas à faire de demande à la banque, la banque doit vous laisser obligatoirement le SBI.

la banque, tiers saisi, n' a pas à connaître le motif de la saisie, elle doit se contenter de l'acte de saisie transmis par l'huissier de votre créancier.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

salutations

17/05/2019 12:52

Tout d’abord merci Youris, c’est bien ce que je pensais et d’ailleurs ce que je leur ai notifié .
Mais à part avoir mis compte à découvert, après 15 jours aucune trace du sbi !?
Ce qui va en prime engendrer des frais supplémentaires.
De quel droit , ont-ils jugé bon de ne pas me laisser le montant du sbi ??? Et quel recours ai je contre eux ???
Merci

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