Barrière- servitude-chemin communal ?

Publié le Vu 211 fois 7 Par Lisetto Catherine
29/10/2018 10:13

J'ai hérité et suis propriétaire de terrains agricoles(un bois et une prairie) séparés par un chemin que mon père décédé avait limité(il y a plus de 50 ans) avec des barrières amovibles afin que les animaux en pâtures (chevaux) puissent aller sans contraintes du pré au bois. Cette partie a toujours était entretenue. Les 2 issues du chemin débouchent sur la même route départementale et l'accès est beaucoup plus facile à l'opposé de ma propriété(pente). Mon père a toujours signifié que ce chemin était une servitude. Aujourd'hui la mairie de ma commune de Menville déclare que celui-ci est communal et veut récupérer ce chemin m'obligeant à clôturer. Au cadastre il m'ont signalé que la mairie était demandeur et qu'elle devait donc régler les frais de bornage et de clôture ou me vendre cette partie : je n'ai pas eu de réponse à cette proposition de la mairie Après plusieurs lettres recommandées, j'ai reçu une sommation interpellative par un huissier me demandant de procéder à l'enlèvement des barrières dans un délai d'un mois à partir du 19 octobre 2018. Que faire ?

Modérateur

29/10/2018 10:38

bonjour,
s'il s'agit d'un chemin communal (et non rural), il appartient au domaine public de la commune et à ce titre il est imprescriptible et inaliénable.
vous ne pouvez donc pas utiliser à titre privatif cette partie du domaine public.
salutations

29/10/2018 12:33

Ok pour le chemin communal. Mais le cadastre m'a indiqué que le bornage et la clôture étaient au frais de la commune or la mairie ne m'a faite aucune réponse à ce jour ?

29/10/2018 12:37

Qui a décidé qu'il était communal alors que mon père et mon arrière-grand-père ont toujours dit que c'était une servitude; De plus, la mairie ne possède aucun droit de propriété : ils ont même faits des recherches qui remontent à plus de 100 ans et n'ont retrouvé aucune trace de propriété?

Modérateur

29/10/2018 13:26

avez-vous des preuves de l'existence de cette servitude sachant qu'une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre ?
pour connaître la propriété d'une parcelle, il faut s'adresser au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

29/10/2018 15:23

Je les contacte et je vous donne la réponse ...

30/10/2018 14:10

Bonjour,
J'ai donc contacté le service de la publicité foncière de Toulouse qui m'ont dirigée vers le centre des impôts de Colomiers 31. Une réponse a été faîte ce jour par mail : "Le chemin fait partie du domaine non cadastré de la commune ce qui explique qu'il ne possède pas de numéro de parcelle."
Deux questions :
1- Les barrières amovibles posées depuis plus de 50 ans doivent-elles être retirées puisqu'elles ont plus de 30 ans ?
2- Le cadastre déclare que la mairie qui est demandeur doit mandater à ses frais un géomètre pour le bornage et doit assumer la clôture. Comment faire valoir cette solution alors que la mairie ne me répond pas à cette proposition et que suite à la sommation interpellative par huissier les barrières doivent être retirées avant le 20 novembre 2018 ?
En vous remerciant pour votre accompagnement
Catherine Lisetto

Modérateur

30/10/2018 14:42

donc ce chemin appartient à la commune (sans doute domaine public) et il n'est pas grevé d'une servitude, vous devez donc enlever les barrières qui sont placées sur le domaine de la commune.
si vos terrains ne sont pas bornés, afin de délimiter vos parcelles et celle de la commune, il faut faire intervenir un géomètre.
je ne suis pas certain que la réponse du cadastre soit pertinente.

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