besoin d aide et de renseingnement

Publié le Vu 1170 fois 1 Par crok
16/04/2009 17:50

hier g fait un accident et jeter pa assurer ,je suis ds la merde mais le probleme c ke jaimerais savoir commen se passe le payement au victimes ou plutot au fond de garantie (car g des revenue tres mince et je pense ke sa va chiffré et oci apres sa est ce ke je devre vivre en marge de la societe pour tout mes futur achat afin deviter kil me les prennes (car g commencer a acheter une maison pour moi et ma petite famille )

16/04/2009 20:39

crok, bonsoir

Avant tout y a-t-il des victimes ou ce n'est que de la tôle froissée?
Si victimes il y a, elles peuvent faire appel à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.)
Les victimes d’infraction (ou leurs ayants droit) ne sont pas toujours assurées d’obtenir une réparation effective de leurs préjudices. Certaines peuvent se retrouver dans des situations financières particulièrement graves. C’est le cas, par exemple, lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou n’a pas été identifié, ou lorsque les sommes versées sont insuffisantes.
D’autres voies d’indemnisation sont alors possibles.
La C.I.V.I. est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée.
Elle examine les demandes d’indemnisation qui lui sont adressées et peut accorder, à la victime, une indemnisation plafonnée, intégrale ou partielle.

Qui peut-être indemnisé par la C.I.V.I. ?
Toute victime, sans conditions de ressources dans les cas particulièrement graves tels que :
- incapacité permanente de travail ou incapacité totale de travail au moins égale à un mois ; victime de viol ou d’agressions sexuelles - pour les ayants droit, décès d’un proche (parent, conjoint…), suite à l’infraction commise.

Toute victime, sous conditions de ressources ayant subi :
- une infraction entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois;
- un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d’un bien lui appartenant.

Les conditions d’indemnisation dépendent des ressources de la victime, de la nature du préjudice subi (préjudice corporel, matériel ou moral) et des sommes versées par les compagnies d’assurance ou les organismes de sécurité sociale.

Les Français, les ressortissants européens et les étrangers en situation régulière peuvent être indemnisées par la C.I.V.I.
Si l’infraction a lieu à l’étranger, seuls les ressortissants français peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Où et comment saisir la C.I.V.I. ?
La C.I.V.I. est présente auprès de chaque tribunal de grande instance.
La demande d’indemnisation doit être présentée dans un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’infraction ou d’un an à compter de la date de la décision de justice si une procédure judicaire a été engagée.
La C.I.V.I. peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier simple.
Dès que la C.I.V.I. reçoit la demande, et après avoir vérifié que la personne remplit les conditions d’indemnisation, elle la transmet au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (F.G.T.I.).

Dans les deux mois à compter de la réception de la demande, le F.G.T.I. vous présente une offre d’indemnisation motivée que vous pouvez accepter ou refuser.
Si la personne est en désaccord avec l’offre proposée, la C.I.V.I. poursuit l’instruction de la demande et convoque la personne à une audience au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut répondre favorablement à la demande d’indemnisation ou la rejeter.

A tout moment de la procédure, une provision, c’est-à-dire une avance sur les indemnités réclamées, peut être accordée à la victime, sur sa demande.
Vous pouvez contester la décision de la C.I.V.I. auprès de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Pour plus d'infos sur la C.I.V.I. : renseignez-vous auprès des permanences spécialisées dans l’aide aux victimes.
Permanences et lieux d'information spécialisés
I.N.A.V.E.M. (Institut national d’aide aux victimes)
08victimes : 08 842 846 37

Le SARVI, c'est pour le particulier, victime d'une infraction et qui a déposé plainte en se constituant partie civile.
La juridiction pénale a condamné l'auteur des faits à vous payer une indemnité.

La victime:
Pourquoi saisir le SARVI ?
Il y a une décision de justice pénale qui a accordé des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale).
- Vous ne pouvez pas obtenir la réparation intégrale de votre préjudice auprès d'une entreprise d'assurance ou selon un dispositif spécifique d'indemnisation :
- actes de terrorisme auprès du FGTI,
- accidents de la circulation (si le responsable n'est pas assuré) auprès du FGAO,
- exposition à l'amiante auprès du FIVA,
- accidents médicaux auprès de l'ONIAM.
Le condamné ne vous a pas réglé les sommes qui vous ont été accordées par la juridiction pénale.
Vous pouvez saisir le SARVI qui vous aidera à en obtenir le paiement.
* Quand saisir le SARVI ?
Vous devez attendre deux mois ...
Vous pouvez saisir le SARVI si le condamné ne vous paye pas dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) étant expirés.
... et vous devez agir dans un délai d'un an.
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.
* Que peut-on obtenir du SARVI ?
- La juridiction pénale vous a accordé des sommes d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € :
Le SARVI vous paie intégralement. Cette somme vous est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d'aide au recouvrement, si votre dossier est complet.
- La juridiction pénale vous a accordé des sommes d'un montant supérieur à 1 000 € :
Le SARVI vous paie une avance égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000€. Cette somme vous est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d'aide au recouvrement, si votre dossier est complet. Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité. En fonction des sommes qu'il parvient à récupérer auprès de l'auteur des faits, le SARVI vous règle le complément de la somme qui vous a été accordée par la décision pénale.
* Comment saisir le SARVI ?
Vous devez réunir les pièces suivantes :
1. Copie d'un justificatif d'identité
2. Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)
3. Copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant)
4. Attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur ou l’échéancier de paiement, ou l’absence de paiement
5. Eléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre
* Rappel : la loi vous oblige à communiquer au Fonds de Garantie tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Les renseignements que vous nous apporterez augmenteront les chances de recouvrement contre le(s) responsable(s).
6. Copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts
7. Certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
- Pour obtenir la copie de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts ainsi que le certificat de non-appel, non-opposition ou non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification, vous devez vous adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Vous pouvez télécharger les formulaires "demande de décision de justice pénale", "demande de certificat de non-appel ou de non-opposition" ou effectuer directement votre demande en ligne, à l'adresses suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
* Vous devez remplir le formulaire :
« Demande d’aide au recouvrement » et l’adresser avec les pièces justificatives au :
FONDS DE GARANTIE - SARVI
75569 PARIS CEDEX 12

Vous savez tout ou presque.
Bon courage à vous.

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