
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Un billet d'avion Air France réservé 4 mois avant le départ peut-il être considéré comme confirmé même si le client n'a versé aucun acompte, rempli aucun formulaire à l'agence, donné aucun renseignement sinon le nom du voyageur (pas de n° de passeport)? Nous avions seulement envoyé un mail de réponse à l'agence, que nous étions enfin d'accord sur le vol -date et heure - et demandant dans le même mail qu'on nous donne les coordonnées bancaires pour paiement, et quand, au plus tard, nous devions payer. L'agence actuellement nous menace - dépôt de plainte pour non règlement - car l'agence a acheté les billets. Nous nous sommes renseignés auprès de l'agence AIR France qui dit de ne pas nous laisser impressionner, mais il faut bien que nous nous référions à un texte de droit commercial car le dépôt de plainte a eu lieu. Merci de nous aider
Dépot de plainte où ? Pénal, civil ?
Le droit commercial ne s'applique qu'entre professionnels. Sinon, c'est le droit de la consommation.
Le dépôt de plainte a été fait au commissariat de police qui m'a convoquée pour explication. Merci de votre première réponse.
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