Blocage et rétention de documents par l'avocat

Publié le 07/02/2021 Vu 510 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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07/02/2021 11:57


Bonjour,

CONTEXTE : J'ai bénéficié d'un jugement favorable devant le TGI après une procédure que
j'avais initiée avec le recours d'un avocat, pour la reconnaissance d'une servitude de passage. Le jugement initial a dû être complété par un jugement rectificatif suite à une erreur d'écriture dans le texte même du jugement (la date de la servitude à reconnaitre était erronnée). Un conflit sur une partie des honoraires supplémentaires demandés par mon avocat pour le jugement rectificatif a vu jour.
Malgré son refus de bien vouloir accéder à ma demande d'une convention d'honoraires dès la début de la procédure, il n'y en a jamais eu de faite. j'ai réglé l'intégralité de tous les honoraires demandés de la procédure "initiale" et les deux tiers de la dernière demande pour l'erreur matérielle, souhaitant une discussion de son montant final.


Mon avocat à alors décidé de faire rétention de tous documents, renseignements, et sommes versées au titre des dépens et de l'art. 700 qu'il à encaissées avant que j'ai versé le solde de la dernière facture.
Je ne dispose donc d'aucune des pièces (jugement principal, jugement rectificatif, significations de jugement aux parties, mes propres document de servitude à faire publier...) et me trouve dans l'impossibilité de respecter, et faire respecter, le jugement qui m'ordonne de faire publier ma servitude auprès des services de la publicité foncière et me prive du gain du jugement.

QUESTIONS : Indépendemment du conflit qui nous oppose sur le montant final de la dernière facture d'honoraires, l'avocat a t-il ce droit de faire rétention des tous ces documents officiels et de l'ensemble des sommes versées me privant du bénéfice de ce jugement en empêchant la publication ?


Dans l'attente de vos réponses et/ou demandes complémentaires, mes cordiales salutations.

Modérateur

07/02/2021 14:12

bonjour,

il me semble avoir répondu, récemment à une question identique.

le droit de rétention, prévu à l'article 1948 du civil, permet à un créancier, qui a en sa possession un bien appartenant au débiteur de refuser de s'en déssaisir,tant qu'il n'est pas payé.

si vous refusez de payer les honoraires de votre avocat, celui-ci peut appliquer le droit de rétention.

vous devez soumettre votre litige au batonnier de votre avocat.

salutations

07/02/2021 19:09

Bonsoir,

J'ai également posté ma demande sur un autre site de conseil juridique, donc peut-être intervenez-vous sur plusieurs site et avez répondu à ma demande sur l'autre site.

J'ai crois avoir bien compris le droit général de rétention tel que le l'exprime l'article 1948 auxquel vous me renvoyez, mais je souhaitais des précisions sur son application. A savoir :

- L'article dit ... jusqu'à paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Celà veut-il dire que la rétention ne devrait pas excéder la somme objet du conflit ? Les sommes récupérées au titre des dépens et art.700 sont de l'ordre de 1500/1700€ (je ne connais pas le montant exact) et le conflit porte sur un reliquat de 200€. Ne fait-on aucune différence entre un paiement quasi complet (mon cas) et un refus de paiement pur et dur ?

- Puisque le conflit porte sur de la rémunération, je peux concevoir la rétention de sommes versées, servant de provisions dans l'attente de la résolution du conflit, mais les documents produits par le tribunal sont-ils réellement concernés par cet article 1948 dans ce cas ?

- Quid de la prise en compte de l'obligation d'une convention d'honoraires qui a été refusé alors qu'elle semble obligatoire depuis 2017 ?

Je vous remercie par avance pour ces précisions. Sincères salutations.

Modérateur

07/02/2021 19:21

cela veut dire que le litige étant de 200 €, lorsque vous aurez payé la totalité de ces 200 €, le droit de rétention disparait et l'avocat vous remettra tous les documents retenus

07/02/2021 20:11

Merci pour votre réponse.

Accepteriez-vous de me répondre sur l'ensemble des points qui me font questions et que j'ai essayé d'expliciter ici le plus sincèrement et précisemment, même s'il vous paraissent ne pas avoir d'intérêt.

Je suis conscient que je m'adresse très probablement, sur ces forums, à des personnes de même métier que celui avec lequel j'ai des soucis , et que demander des renseignements tels que ceux-ci ne favorise pas l'envie de me répondre.

J'espère malgré tout profiter des connaissances que vous acceptez de délivrer bénévolement sur ces sites en pensant que même si je suis en conflit avec une personne de votre propre profession, je trouverais des réponses, qu'elles m'arrangent ou non, sans un classement hatif du mauvais côté du mur.

Bien sincères salutations, et sincère merci de vos informations, quelle qu'elles soient.

07/02/2021 20:21

Bonjour,

Les personnes qui répondent sur le forum sont des bénévoles qui a priori n'ont pas la profession d'avocat...

La rétention du dossier par l'avocat ne se divise pas et concerne son entier jusqu'à parfait paiement de ses honoraires...

Comme cela vous a été indiqué si vous avez un litige qui porte sur les honoraires, il convient de le soumettre au Batonnier de l'ordre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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