bloquage compte bancaire par un particulier

Publié le 30/11/2012 Vu 807 fois 2 Par
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30/11/2012 08:55

je dois une somme d'argent à un particulier, celui ci me menace de bloquer mes comptes bancaires,
en a t il le droit ? et de quelle manière doit il procéder ?

merci de votre réponse

ps : je lui rembourse de temps en temps une partie de ce que je dois en fonction de mes moyens

Modérateur

30/11/2012 11:47

bjr,
pour effectuer une saisie sur compte bancaire (ou autre) il faut une décision de justice.
donc un particulier ne peut pas bloquer un compte d'un autre particulier c'est du bluff.
en conséquence votre créancier s'il veut récupérer son argent doit vous assigner devant un tribunal pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer qui lui permettra de demander à un huissier qui a le monopole d'exécution des décisions de justice de pratiquer éventuellement un ou des saisies.
cdt

30/11/2012 11:50

Merci bcp, et de votre rapidité à répondre, vous me soulagez par la réponse , je m'en doutai un peu mais ......

cdt

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