Bonne/mauvaise foi procédure surendettement

Publié le Vu 690 fois 1 Par EtudianteCESF
03/10/2014 16:38

Bonjour,

Je suis étudiante en travail social et me pose des questions sur la différence entre bonne et mauvaise foi lors de la procédure de surendettement.

Je sais qu'une personne atteinte de troubles de l'achat compulsif est reconnu comme malade psychiquement par la loi. Peut-elle alors bénéficier du statut de bonne foi en cas de surendettement lié à ses achats inconsidérés ?
Si oui, faut-il un justificatif médical attestant de sa pathologie ?

D'autre part, les personnes se trouvant en situation de surendettement suite à de nombreux crédits à la consommation sont-elles de bonne foi ?

Merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter, j'espère dans les plus brefs délais.

03/10/2014 17:11

Pour les maladies type achat compulsif ou jeux, le dossier peut être recevable, il n'y a pas d'obligation à apporter un justif mais c'est mieux vis à vis de la commmission, la lettre au dossier est essentielle pour expliquer le comment du pourquoi.

Ce n'est pas le nombre de crédits qui détermine la mauvaise foi car la bonne foi est déjà présumée.
Exemple de mauvaise foi : le fait d'oublier un contrat, de ne pas déclarer tout son patrimoine, de faire des achats dispendieux non en rapport à sa situation etc...

Une trés grande majorité de dossiers est recevable.

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