Caducité d'un article par usage

Publié le 16/10/2019 Vu 181 fois 1 Par
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16/10/2019 09:30

Est-ce qu'un article d'un réglement devient caduc si l'application était fausse depuis vingt ans c'est à dire lors d'une réunion, les secrétaires votaient alors que dans les dispositions c'étaient juste des voix consultatives?

Modérateur

16/10/2019 09:45

Bonjour,
Tant que le règlement n'est pas modifié, tous ses articles s'appliquent peu importe qu'il ne soit pas ou mal appliqué.
Mais vous pouvez modifier ce règlement.
Salutations

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