Caducité cdt de payer le titre executoire est prescrit

Publié le 24/01/2016 Vu 808 fois 4 Par
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23/01/2016 18:05

Bjr,
Commandement de payer aux fins de saisie-vente le 15/06/2010,PV de saisie-vente le 13/07/2010,dénonciation de saisi-vente le 21/07/2010.
Le 26 /07/2012 l'huissier dit:stock impropre à la consommation .soit plus de 2 ans aprés!
Le commandement de payer est-il "caduque" et n'a "pas interrompu la prescription" du titre executoire(13/10/2015) à l'origine de ce commandement ?.
Peut-on dire qu'il n'a jamais existé ? et dire le titre executoire est prescrit ce jour.5 ans depuis la loi du 17/06/2008.Merçi de vous lire en retour.

Modérateur

23/01/2016 20:31

bonjour,
un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans depuis la loi de 2008
salutations

24/01/2016 10:09

depuis cette loi un jugement de 2006 aurait dix ans pour être exécuté,mais le point de départ de la prescription au sens de l'art 2224 code civil ferait partir le décompte de dix ans depuis 2006?

Modérateur

24/01/2016 11:07

la loi s'applique à compter de sa promulgation et n'a pas d'effet rétroactif.
dans votre cas, la loi date de 2008, donc le titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.

24/01/2016 11:34

le titre executoire est valable jusqu'en 2018,soit,mais "l'action en paiement "est-elle cernée par le point de départ (art 2224 cc)de la prescription en 2006 date du jugement, jusqu'en 2016 ?

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