caducité d'une saisie attribution

Publié le Vu 130 fois 6 Par Domi-94
01/02/2019 14:11

Bonjour,

Le Juge vient de rendre la saisie attribution faite à mon encontre caduque, pour non dénonciation, mais elle m'a débouté de la restitution des sommes saisies, parce que je n'ai pas apporté la preuve de la saisie, comment faire pour récupérer l'argent?

D'avance, merci pour votre réponse

Modérateur

01/02/2019 14:13

bonjour,

votre banque (tiers saisi) doit pouvoir prouver la saisie.

si c'est uniquement l'absence de la dénonciation de la saisie qui a rendu nulle cette saisie attribution, l'huissier peut, en possession d'un titre exécutoire, refaire une saisie attribution en respectant la procédure car ni le titre exécutoire, ni votre dette n'ont été annulés par le juge.

salutations

01/02/2019 14:14

bien sur, mais le jugement a eu lieu donc je ne sais pas comment faire maintenant

01/02/2019 14:18

sauf que maintenant il y a prescription, la première saisie a été faite à 19 jours de la prescription.

01/02/2019 14:20

Je pense d'ailleurs que dans la précipitation, il n'ont même pas tapé le texte, le seul document qu'ils m'ont remis, c'est le courrier destiné à ma banque

01/02/2019 14:20

merci pour vos réponses c'est gentil à vous

Modérateur

01/02/2019 14:24

bonjour,

votre banque (tiers saisi) doit pouvoir prouver la saisie.

un acte d'exécution forcée comme un commandement de payer aux fins de saisie, interrompt le délai de prescription qui est remis à zéro

salutations

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