
Bonjour Maître
Pourriez vous m indiquer comment il est calculé le nombre de jours (huit)pour une dénonciation. ?
jours fériés , chômés , dimanche
Merci
cordialement
Modérateur
bonjour,
l'article R211-3 du cpce indique:
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
le délai de dénonciation expire le 8° jour à 00h00.
ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant si le huitième jour tombe un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.
salutations
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