calculer la date limite pour signification de dénonciation de saisie attribution

Publié le Vu 93 fois 1 Par gilnation
08/05/2019 13:13

Bonjour Maître

Pourriez vous m indiquer comment il est calculé le nombre de jours (huit)pour une dénonciation. ?

jours fériés , chômés , dimanche

Merci

cordialement

Modérateur

08/05/2019 13:34

bonjour,

l'article R211-3 du cpce indique:


A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.


le délai de dénonciation expire le 8° jour à 00h00.

ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant si le huitième jour tombe un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.

salutations

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