Carte grise bloquée suite a declaration d’achat par societe d’escroc

Publié le 09/07/2024 Vu 741 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2024 09:54

Bonjour

en essayant de revendre mon véhicule à un professionnel je découvre avec stupéfaction que 3 déclaration d'achat on était fais à mon insu or je possède toujours la carte grise non barré ainsi que le véhicule je me retrouve donc dans une situation où je ne pas vendre le véhicule car de fausses société ont effectué des déclarations d'achat dessus que faire ? J'ai déjà contacté la préfecture ainsi que l'ANTS tous des incompétents incapables de me répondre Dernière modification : 04/07/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

01/07/2024 18:07

Bonjour,

Je ne comprends pas bien votre situation. C'est le vendeur qui initie la procédure de cession, je ne vois pas comment un tiers pourrait poursuivre la procédure en tant qu'acheteur si vous ne l'avez pas initiée ?

Superviseur

04/07/2024 07:17

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

La déclaration d’achat (Cerfa n°13751*02) d’un véhicule est utilisée par les professionnels du secteur automobile. Elle leur permet d’acquérir des véhicules en vue de les revendre sans avoir à effectuer un changement de titulaire sur la carte grise. Ainsi, ils peuvent gérer plus facilement leur inventaire et simplifier les démarches administratives.

Comment savez vous qu'il s'agit de fausses sociétés ?

S'il y a véritablement escroquerie, je vous recommande de contacter les autorités compétentes pour un dépôt de plainte.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter