Caution personnelle sans titre de propriete

Publié le 20/05/2020 Vu 197 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2020 20:41

Bonjour

Je suis en dossier de rétablissement avec la bdf suite à une liquidation pour manque d'actif. La banque populaire avec qui j'avais contracté un prêt pro me poursuit car ils font valoir que j'avais déclaré avoir un bien aux usa pour obtenir mon crédit. C'est un bien qui était en fait un time share de deux semaines par an dans un immeuble en Floride et que je partageais avec mes 7 frères et sœurs. Depuis la liquidation ma sœur à revendu ce bien et je ne l'ai donc pas inclus dans mon dossier bdf. Ils m'accusent donc d'avoir fait une fausse déclaration et cependant la conseillère ne m'avait pas demandé de fournir ni titre de propriété ni évaluation de prix. Le juge vient d'annuler la recevabilité de mon dossier.

Qu'en pensez-vous ?

Modérateur

20/05/2020 20:55

bonjour,

en matière de recevabilité de dosiser de surendettement, une des conditions est la bonne foi.

si vous avez déclaré être propriétaire d'un bien aux usa alors que vous n'en aviez qu'une propriété très particlle et un usage de 2 semaines par an partagé avec 7 frères et soeurs, votre bonne foi est très discutable, vous avez menti par omission car vous n'avez jamais été prorpiétaire mais vous disposiez seulement d'un droit d'usage en prenant des parts dans une société.

je suppose que c'est la banque qui a saisi le tribunal, il ne vous reste qu'à faire appel de cette décision.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.