caution solidaire bancaire d'un pret societe

Publié le 08/03/2011 Vu 3429 fois 2 Par
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Légavox

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28/02/2011 18:02

Bonjour,
je viens de recevoir une assignation devant le tribunal de commerce concernant ma caution bancaire d'un pret professionnel. pour un montant de 7622 euros .Cette sociéte a déposé le bilan pour insuffisance d'actif en octobre 2003 et de ce fait la banque réclame son du.Actuellement je suis à la recherche d'un emploi et je suis sans revenu car mes droits n 'ont pas été encore calculé car inscription à pole emploi le 10 fevrier 2011.
Quand la BPM a fait le pret à la sarl j 'etait deja endetté à plus de 50 % à titre perso et ils ont accepte ma caution sans me faire remplir et signé ma déclaration de ressource de l'époque
Suis je en droit de refuser cette assignation car ils ont pas respecte mon taux d'endettement en qualite de caution solidaire ?

En vous remerciant jf praget

28/02/2011 19:17

Non, vous ne pouvez pas refuser une assignation. Vous devez venir à l'audience et tenter de vous défendre.
Prenez un avocat si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle

08/03/2011 13:21

Je confirme ce qu'a écrit domil. Il peut y avoir une argumentation à développer devant le Tribunal (nullité du cautionnement, responsabilité de la banque ...), mais c'est une matière technique et complexe et je vous conseille de confier la défense de vos intérêts à un avocat.
__________________________
DL, Avocat

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