Cautionnement solidaire

Publié le 02/06/2020 Vu 246 fois 3 Par
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01/06/2020 18:24

Bonjour,

Je me suis porté caution solidaire pour mon fils qui est redevable de loyers impayés. Le bailleur me demande de payer les dettes mais après inspection du document "Caution solidaire" je souhaite dénoncer en nullité l'acte de cautionnement solidaire car j'ai constaté que L’acte de cautionnement ne respecte pas les mentions obligatoires et le formalisme qu'impose la loi. [color=#132433;]Je désire [/color][color=#132433;]donc dénoncer cet engagement en application de l’article 22-1 de l[/color]a loi du 6 juillet 1989. Quel recours et Comment dois je procéder ?

Par avance merci. Dernière modification : 02/06/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

01/06/2020 18:46

bonjour,

il faut savoir que ce formalisme et en particulier les mentions manuscrites ont été modifiés dans le sens de son allègement depuis la promulgation de cette loi.

depuis la loi ELAN, les mentions manuscrites ne sont plus exigées.

pour exercer une action en nullité de votre acte de caution, vous devez commencer par consulter un avocat qui vous saura vous dire si une telle action est possible et ses chances de succès.

salutations

Superviseur

01/06/2020 19:21

BONJOUR
De quand date cette caution ?
__________________________
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01/06/2020 20:59

Merci de votre promptitude, effectivement j'ai eu connaissance de la loi ELAN mais concernant ma situation, le cautionnement solidaire avait été signé avant la promulgation de cette nouvelle loi d'allègement. En l'occurance 2017..sauf erreur de ma part mais je ne devrais pas être sous le coup de la loi ELAN, pas de rétroactivité il me semble non ?

Cordialement

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