Cave attribuée par AG en 1959 m'appartient-elle?

Publié le Vu 591 fois 8 Par savelli yolaine
10/11/2018 10:11

Bonjour,
Lors d'une AG en 1959 une cave a été attribué à l'unanimité à un appartement.
En 1990 j'ai racheté cet appartement bien sûr avec la cave, document de l'AG de l'époque ci-joint, lors de mon achat.
Qu'en est-il aujourd'hui ? La cave m'appartient-elle?
Merci de votre réponse.
Y S

Modérateur

10/11/2018 10:32

bonjour,
la vente de cette cave a-t-elle été faite par un acte authentique permettant la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
la décision de l'A.G. est un accord pour cette vente mais ne vaut pas vente.
salutations

10/11/2018 10:34

Merci Youris non il n'y pas eu d'acte authentique mais c'était en 1959 il y a prescription il me semble

Modérateur

10/11/2018 11:39

donc vous n'êtes pas propriétaire de cette cave.
l'acquisition de la propriété par la prescription acquisitive n'est pas automatique.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
salutations

10/11/2018 12:04

Je reviens encore la dessus il y a plus de 30 ans , 1959 ?
Ca été voté en AG

Modérateur

10/11/2018 13:53

une mutation immobilière ne se fait jamais automatiquement.
avez-vous lu le lien que j'ai indiqué ?

10/11/2018 14:48

oui merci j'ai lu
mais que dois je faire maintenant ? Car un copropriétaire me cherche des complications.
Passer chez le notaire ?

Modérateur

10/11/2018 15:38

le lien que j'ai indiqué précise:
" Outre ces conditions préalables, l’acquisition de propriété par prescription nécessite obligatoirement une action en usucapion, par la voie de l’avocat du possesseur, devant le président du tribunal de grande instance afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets."
la cave doit toujours être au nom de l'ancien copropriétaire.
qui paie les charges et les taxes sur cette cave ?

12/11/2018 18:14

C'est un procès verbal d'une AG de 1959 qui dit ceci "" ladite Assemblée a approuvé l'attribution à M. X
de la cave n° 5.
Dans le réglement de copropriété, cette cave ne figure pas dans l'état descriptif. Il ne semble pas que cette attribution ait été régularisée par acte notarié.""
Voici ce qui est écrit dans l'acte d'achat.

Que faut-il faire aujourd'hui ? La rendre ou régulariser chez un notaire ?

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