Chandage à la signature de vente du bien succéssoral

Publié le 21/11/2023 Vu 395 fois 2 Par
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21/11/2023 14:09

Bonjour,

Ma fille héritière de 25% de la propriété familiale, suite au décès de mon épouse en 2005, refuse de signer une procuration de vente du bien , sauf à ne pas reverser les 15% me revenant en tant qu'usufruitier agé de moins de 81 ans perdant du fait de la vente le bénéfice de la jouissance du bien. La vente se trouve ainsi bloquée, malgré l'accord de mon fils héritier également de 25%. Comment contraindre ma fille à signer cette autorisation ?

Merci Dernière modification : 21/11/2023 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

21/11/2023 16:04

Bonjour,

Si votre fille refuse de vendre, c'est son droit, vous ne pouvez pas l'y contraindre.

21/11/2023 16:17

Bonjour,

Pour vendre un bien en indivision il faut soit l'accord de tous les ayants droit soit une décision du tribunal.

Attention, le juge décide en général une "licitation judiciaire" = vente aux enchères.

Ce qui occasionne une perte de valeur évidente. Tout le monde y perdra. Il est donc préférable de vous entendre.

Si elle donne son accord pour la vente, il faudra encore son accord après la vente sur le partage de la somme qui en résulte. Là encore soit vous tombez d'accord entre vous, soit la somme est bloquée chez le notaire et vous devrez faire appel au juge pour définir la part de chacun.

Bon courage.

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