changement de règlement de copropriété

Publié le Vu 64 fois 1 Par jeanboris
05/08/2019 13:23

Je désire changer le règlement de copropriété en incluant la parité hommes femmes pour 5 sièges pour une durée de 3 ans,mais je désirerais que celle -ci soit tournante.C"est a dire 3 ans pour 3 hommes et 2 femmes et vice versa pour les 3 prochaines années.Comment rédiger ce texte pour le règlement de copropriété.Merci pour votre réponse

Modérateur

05/08/2019 14:26

bonjour,

des sièges pour quel organisme ?

Si c'est le conseil syndical, les règles de fonctionnement peuvent être fixées par le RC ou par décision des copropriétaires à la majorité simple lors de l’assemblée générale.

mais c'est l'assemblée générale qui choisit les membres du conseil syndical, en imposant le sexe des membres du conseil syndical, vous créez une discrimination en ajoutant une condition non prévue par la loi

salutations

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