Chat tué par un chien non tenu en laisse

Bonjour, la semaine dernière mon chat s’est fait tué par le chien (non catégorisé) d’un de mes voisins, non tenu en laisse. Ce même chien a déjà mordu un enfant (une plainte a été déposé mais les autorités ont fait comprendre qu’ils n’interviendraient pas). Nous avons donc demandé au propriétaire de ce chien de bien vouloir le tenir en laisse dans notre rue. Cependant ce dernier continu de le laisser divaguer, et il attaque régulièrement d’autres animaux du quartier comme les poules de mon voisin ce matin. Je ne sais pas quoi faire, je suis dans la peur constante que mon second chat subisse le même sort et plusieurs enfants du quartier n’osent plus sortir dans la rue par peur de se faire attaquer. Existe-il un moyen de l’obliger à tenir son chien en laisse ou des recours possibles en justice ?
Merci d’avance pour votre aide,
Cordialement. Dernière modification : 23/04/2022 - par J.1015

Bonjour

L’article 1385 du Code Civil créé par Loi 1804-02-09 prévoit que :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Il serait donc bon d’adresser une LR/AR au propriétaire de ce chien et de voir aussi du côté de la mairie, s'il existe des arrêtés municipaux sur le sujet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35062
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

bonjour



c'est lart 1243 du code civil depuis 2016 qui trouve son application


Article 1243
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2



Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à
son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que
l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Nous évoquons bien le même texte

Article 1243 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

bonjour,

vous pouvez informer le maire de votre commune de ces faits.

voir ce lien la police administrative su Maire

en particulier son article 9 sur les animaux divagants et dangereux.

salutations

Bonjour,

https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux

Attention les bergers allemands ne font pas partie des chiens dangereux ,néanmoins,ils doivent être tenus en laisse et porter une muselière .

Tous les chiens doivent être vaccinés contre la rage et en cas de morsure ,le carnet de vaccination est exigé .

Dans votre cas ,il faut contacter tous les voisins victimes de ce chien ,vous regrouper, le plus d'attestations conformes et des photos.Si possible des certificats médicaux concernant les morsures .

Il est tout à fait inadmissible que les autorités ne réagissent pas et que les plaintes soient refusées.

Si la situation devait perdurée,il conviendrait de saisir le procureur de la république avec plainte contre le propriètaire du chien qui est pénalement responsable .Afin que la plainte ne soit pas classée sans suite ,il faut développer tous les faites qui se sont produits ,avec les jours ,l'heure et les conséquences .Les attestationd de témoins avec copie des CNI et les photos démontrants les faites.Bien prèciser au procureur que la police et la mairie refuse de prendre en considération les plaintes.

Faire les déclarations aux assurances responsabilité civile

Faire copie du courrier , directement au maire de la commune et à la gendarmerie,ainsi qu'au propriètaire du chien.Si le propriètaire du chien se montre menaçant ,le signaler aux autorités.

Vous pouvez vous faire aider, pour la rédaction du courrier au procureur , par un avocat gratuit qui consulte à la maison de la justice et du droit de votre commune.

Cordialement

Merci beaucoup pour ces informations !