Chats en divagation sur mon terrain. Frais de stérilisation

Bonjour,

nous constatons depuis quelques semaines la présence de chats errants dans notre potager. Ces chats n’ont pas de propriétaire connu et sont en divagation.
Il s’agit de 2 chattes adultes et 2 chatons.
nous ne souhaitons pas leur nuire mais éviter une prolifération.
La SPA ne prend pas en charge les frais de stérilisation et les associations des alentours n'ont plus de budget non plus.
Qui est responsable de ces chats ? Qui doit payer la stérilisation ? Est-ce que c'est à la mairie de faire le nécessaire ? J'ai envoyé un mail à la mairie le 4 octobre mais je n'ai pas eu de réponse..

Bonjour,

Je vous cite un extrait de l'article L 211-27 du Code rural et de la pêche maritime:

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Cordialement

Je suis d’accord, mais il y a aussi l’article L211-22 du Code rural et de la pêche maritime qui dit que le maire doit prendre toutes les dispositions pour empêcher la divagation.

Bonjour,

Merci JeussépatouI

Il n'y a pas de propriétaire identifié, donc personne ne peut être tenu responsable sur le plan privé (pas de maître à qui infliger une amende ou demander des comptes).

Néanmoins, la loi permet au maire de mettre en place une campagne de stérilisation et d'identification (marquage au nom de la commune ou d'une association partenaire), afin de conférer aux chats le statut légal de « chats libres » avant de les relâcher sur leur lieu de vie.

En conclusion, prenez des photos et un RdV avec le cabinet du maire ou le maire lui même.
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Professionnelle en retraite.
Vous répondre est une activité gratifiante, mais sans valeur de consultation juridique délivrée par un avocat titulaire d'un mandat.

Merci pour votre réponse. Si j’ai bien compris ce n’est pas une obligation pour le maire ?
Du coup quelles sont mes possibilités pour éviter une prolifération sans avoir à payer 4 stérilisations ?

Rebonjour,

Je ne vois pas comment vous pourriez échapper au paiement d'une stérilisation

Cordialement

la stérilisation sera aux frais de la commune non ?

C’est ce que j’espérais… je cherchais justement un texte officiel indiquant que les frais de stérilisation reviendraient à la commune. Le maire n’est il pas responsable des animaux errants de son village ?

Le texte que vous cherchez n'existe pas à part l'article que je vous ai cité alors si vous voulez que la commune paie, il faudra convaincre le maire de prendre un arrêté municipal, conformément à l'arricle L211-22 du Code rural et de la pêche maritime

On est d'accord pour l’article L211-22 mais à aucun moment il ne dit que c'est la commune qui paie la stérilisation d'animaux errants

Que dire de plus ?

Bonjour,

« Les animaux errants, chiens comme chats, relèvent de la responsabilité des maires. ».

« Avant tout, que dit la loi sur les chats errants ? »

Cdt.

Merci.. du coup ? Qui doit s’occuper de les attraper et de les stériliser ?