chemin d'accès à une propriété

Publié le 03/08/2010 Vu 1659 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/08/2010 17:14

J'ai hérité d'une grande maison avec un chemin qui exciste depuis plus de 30 ans, ce chemin est notifié sur le cadastre par des pointillés.Deux familles habitent cette maison
De l'autre côté du chemin le propriétaire du champ dit que le chemin passe chez lui. A qui appartiens le chemin? Est-il considéré comme servitude ou mitoyen. Peut-on me refuser le passage, sachant qu'il il y a un autre accès sur la route.

02/08/2010 18:57

Est-ce que la grande maison est enclavée ? Est-ce que le chemin est le seul moyen d'entrer et sortir ?

Que dit l'acte de propriété ? La servitude est-elle mentionnée

Quant à savoir à qui il appartient, il faut voir sur quelle parcelle il est, quitte à faire un bornage.

03/08/2010 04:12

Bonsoir,

Il faut savoir que le cadastre est à la base un document fiscal, servant pour le paiement de l'impôt foncier.

Cette servitude de passage étant un droit immobilier doit se retrouver dans les différents titres de propriété,

Par contre, si l'origine de cette servitude est légale, (sans contrat), cette servitude cesse avec le désenclavement de la propriété, conformément à l'article 685-1 du Code civil.

Une servitude de passage ne peut s'acquérir par prescription, seule l'assiette du passage se détermine par utilisation trentenaire, article 683 du Code civil.

Le plus simple est encore de bien vérifier votre titre de propriété.

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