Chemin communal nombre de maison

Publié le 11/08/2019 Vu 175 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/08/2019 12:21

Bonjour un chemin communal de 3,5m peut il desservir plusieurs maison

Modérateur

11/08/2019 15:57

bonjour,

ce sera à l'appréciation de l'autorité délivrant les permis de construire.

il n'existe aucune norme fixant la largeur minimale des voies communales. Celle-ci est établie par la commune en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic.

la commune peut limiter les constructions en cas de desserte insuffisante.

source: https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114444.html

salutations

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