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dans une voie privé, non ouverte à la circulation, en cul sac, réservée au ayant droit, en multipropriété( 12 propriétaires).
je voudrais savoir si le boulanger à la droit de venir servir un client, sans autorisation des propriétaires sous le prétexte que le service postal, le service des eaux et l'électricité y ont accès et que lui aussi est un service . le maire ne peut pas donner d'autorisation les gendarmes ne peuvent pas faire de ronde, pour le tout a l'égout les branchements sont à l'entrée de cette venelle car elle est privée. je ne suis faite menacée et insulté et j'aimerai connaître mes droits . merci
Dernière modification : 20/11/2016
Modérateur
Bonjour,
Si c'est un chemin privé, la poste, le service des eaux ou d'électricité ne peuvent pas y pénétrer sans l'accord des propriétaires ou l'existence d'une convention et le boulanger encore moins.
Les termes privé et réservés aux ayants droits sont clairs.
Salutations
merci, c'est bien ce que je pensais
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