Chèque de réservation

Bonjour

je suis professionnel de l'automobile. Un client est venu reservé un véhicule qui est en dépôt vente. Il me laisse un chèque que j'exige pour la réservation de 500€ mais que je lui rends le jour de la vente. Je lui ai fait un bon de commande mais je n'ai pas noté ce chèque sur le bon et maintenand le client se rétracte et souhaite récupérer ce chèque. Suis je en droit de l'encaisser?

Bonjour,

Un chèque de réservation, cela ne veut rien dire légalement. En tant que professionnel, vous devriez employer les bons termes, ce chèque est soit un acompte, soit des arrhes. Dans la mesure où le bon de commande ne le qualifie pas d'acompte, ce sont donc des arrhes.

L'acheteur qui a versé des arrhes peut se rétracter mais en les abandonnant au vendeur (le vendeur, s'il se rétractait, devrait lui rembourser 2 fois les arrhes). Dans le cas d'un acompte, l'acheteur ne peut pas se rétracter.

Code de la consommation :


Article L214-1




Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.




Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de
prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur,
les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans
ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le
consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant
au double.