Clause de non concurence non rémunérée

Publié le Vu 2309 fois 4 Par dof33
07/06/2009 22:32

Bonjour,

Je suis à la veille de quitter ma société pour une entreprise concurrente.

Mon contrat de travail de septembre 2002 ne comportait pas de clause de non concurrence.

J'ai signé un avenant de ce contrat de travail en Avril 2006. Une clause de non concurrence y est présente. Cependant, elle n'est pas rémunérée et ne figure aucun texte expliquant une contrepartie financière.


D'autre part un de mes collègues vient de signer un avenant à son contrat suite à une évolution de poste, une clause de non concurrence y figure et elle est rémunérée.

Nous sommes au même échelon et niveau dans l'entreprise.

Dois-je m'attendre à une réaction de mon entreprise ?

Est ce qu'il peuve me rémunérer la clause après ma démission ?

Puis-je refuser cette rémunération?

Merci d'avance de vos conseils ou expériences vécus...

09/06/2009 21:44

Si votre clause de non-concurrence n'est pas rémunérée, elle est nulle et ne peut donc produire aucun effet.

L'employeur ne peut par ailleurs pas vous imposer une rémunération pour cette clause de non-concurrence qui n'en prévoit pas.

Cordialement,

Maître Xavier Berjot
Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines
http://www.xavierberjotavocat.com

16/11/2009 22:43

Désolé Maître, mais votre réponse est erronée ou incomplète.

Il est vrai que si la clause n'est pas accompagnée d'une contre partie financière, elle peut être considérée comme étant nulle. Il est à préciser que cette contre partie n'a pas a être payée durant l'execution du contrar de travail, mais après sa rupture et ceci, durant toute la durée de la clause.

Par contre, sans contre partie, ma clause n'est pas nulle de fait, mais il faudra au salarier faire reconnaitre cette nullité devant les juges, et la respecter jusqu'au jugement définitif. il pourra ensuite attentetr une action contre son employeur pour avoir respecter une clause nulle (abusive). On ne peut pas se faire justice soit même.

Autre point à considérer : si le salarié trouve un emploie non-concurrent, même si la contre partie financière n'est pas précisée, il est en droit de réclamer le paiement. C'est alors les juges qui fixent le montant (entre 30 à 50 % du salaire mensuel) à moins que ce soit précisé dans la convention collective.

Et dans ce cas, l'employeur ne peut demander la nullité de la clause (seul le salarié est en droit de faire cette demande).

Reste à voir si l'employeur lève la clause dans les délais ou pas, mais ceci est un autre débat.

Désolé, si je vous heurte avec ce commentaire, mais je suis salarié et j'ai touché un beau chèque grâce à cela ...

17/11/2009 09:56

Bonjour,

Ne soyez pas désolé, ma réponse n'est pas erronée.

Une clause de non-concurrence non rémunérée est nulle et de nul effet (cass. soc. 2 mars 2005, n° 03-42321).

Quant à savoir comment tirer partie d'une clause nulle, c'est une autre question.

Je ne peux donner de consultation sur le forum. Si vous estimez que votre expérience peut aider l'internaute qui a posé une question, envoyez-lui un message.

Bonne journée.

Xavier Berjot

17/11/2009 10:25

corporatisme oblige ;)

c'est votre réponse Byzoux qui est inexacte:

Une procédure n'est pas obligatoire pour faire constater la nullité d'une clause. (la voie d'action)

Si dof33 est embauché par une entreprise concurrente, son entreprise d'origine est en droit de demander des domm&int pour la violation d'une clause de non concurrence valide

Or elle est nulle! donc aucun dom&int ne seront alloués

Aucun avocat (défendant l'employeur) n'engagera une procédure viciée dès le départ.. car il se verrait opposer trop facilement l'exception de nullité.

Par contre côté salarié... si il respecte une clause de non concurrence nulle car non indemnisé(en restant sans emploi ou en trouvant un emploi dans une entreprise non concurrente).. il peut agir pour avoir un dédommagement... (si l'action n'est pas prescrite: 5ans après signature du contrat portant la clause)

contactez un avocat..
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

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