collecte de dons à titre individuelle

Publié le 02/01/2021 Vu 273 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/01/2021 13:09

Bonjour.

J'ai créée un site de collecte de dons. Ces dons seront redistribué à des personnes en

difficultés financière

Ce site se nomme www.recevoitdonner230.com. je l' ai fait avec la plateforme 123.com.

Quels sont mes obligations pour être en règle avec la loi

est ce que je dois fournir un reçu aux personnes quifont un don.

Et quand je redonne l' argent y a t'il des frais.

Cordialement.

JACQUES Françoise.

02/01/2021 15:17

Bonjour

Vous devez effacer les coordonnées que vous avez indiquées, afin de respecter les C.G.U.



Vous êtes vous renseigné auprès de la CNIL, d'un avocat ???
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

02/01/2021 16:15

Bonjour



vous ne pouvez délivrer de reçus de dons que si votre association a été reconnue d'intérêt public ou général par la DDFIP de votre département.



cordialement

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