Commandement aux fins de saisie vente, ma première fois!

Publié le Vu 1032 fois 11 Par bob62800
29/10/2014 09:58

Bonjour,
J'ai reçu le 21 octobre un commandement aux fins de saisie vente par lequel on me fait commandement de payer une somme.
J'ai répondu par lettre recommandée avec A.R le 27 octobre en précisant que je suis confronté à des difficultés financière importantes pour régler la totalité de la somme due.
J'ai proposé un échéancier de remboursement sur 51 mois par versements différés de 100 euros le 10 du mois.
Je pense que ma proposition ne sera pas acceptée par mon débiteur.

Quelle va être la suite de la procédure? Je suis pacsé (cette dette ne concerne que moi) et je ne perçois que l'A.S.S pour tout revenu.
Cordialement.

29/10/2014 10:09

bjr,
comme votre créancier possède un titre exécutoire (jugement vous condamnant à payer) il mandatera un huissier pour faire exécuter le jugement en effectuant des saisies par exemple sur votre compte bancaire.
cdt

29/10/2014 10:32

Merci pour votre réponse,
J'ai un compte commun avec 1000 euros mensuel d'allocation chômage pour ma compagne et 500 euros d'ASS.
Peut on saisir les allocations de ma compagne et mon ASS?
La dette ne concerne que moi.
Le pacs est sous le régime de la séparation des biens
Cordialement.

29/10/2014 11:39

bjr,
l'ASS est insaisissable.
une saisie attribution peut être pratiquée sur un compte joint mais le créancier doit identifier les fonds personnels du titulaire du compte débiteur.
cdt

29/10/2014 11:57

merci pour votre retour.

Lors d'une saisie sur compte bancaire, cela peut il bloquer mes prélèvements automatiques (bloquer mon compte)?
Aussi, que peut se permettre un huissier, une saisie mobilière + une saisie sur compte bancaire? et sans me prévenir?
Cordialement.

31/10/2014 19:12

Un conseil?
Merci

31/10/2014 20:51

bsr,
dès l'instant ou un tribunal vous a condamné à payer, vous savez qu'un huissier pourra procéder à des saisies.
pour la saisie attribution (sur compte bancaire)l'obligation de l'huissier est de vous prévenir dans les 8 jours qui suivent la saisie attribution (afin d'éviter que vous vidiez votre compte).
dans le cas d'une saisie attribution votre compte sera bloquée pendant 15 jours et la banque vous prélèvera des frais.
cdt

01/11/2014 08:32

Un blocage du compte pendant 15 jours sans pouvoir payer mes créanciers? Il me reste le solde bancaire insaisissable pour payer mes créanciers, non?
Cordialement.

01/11/2014 10:00

votre compte bancaire sera bloqué pendant 15 jours pour permettre à la banque de calculer le montant qui sera saisissable.

03/11/2014 09:56

Bonjour,
Quel est le coût de cette saisie bancaire (je cherche à connaître les honoraires de l'huissier)
Cordialement.

03/11/2014 11:37

pour une saisie attribution votre banque vous facturera une centaine d'euros.
pour le coût de l'huissier qui fait partie des frais de recouvrement, cela dépend des diligences effectuées par l'huissier pour cette saisie sans oublier les intérêts qui majorent votre dette.

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