commandement aux fins de saisie vente

Publié le Vu 118 fois 3 Par meuble
17/04/2019 12:17

Bonjour,

je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente par un huissier de justice, cet acte précise une requête et une ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 mars 2009 par le tribunal d'instance et revêtue de la formule exécutoire en date du 29 mai 2009 précédemment signifié, et à ce jour définitif.

Je précise que je n'ai jamais reçu de courrier concernant cette affaire qui date de 10 ans, pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre, et y a-t-il une prescription.

en vous remerciant par avance

Cordialement

Modérateur

17/04/2019 13:04

bonjour,

vous indiquez que cette décision vous aurait été signifié le 29 mai 2009 ce qui indique que cette décision de justice est toujours exécutoire puisque valable 10 ans à compter de sa date de la signification.

je pense que vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier.

salutations

17/04/2019 14:02

Bonjour Youris,

Je n'ai jamais eu de signification entre les mains, ces simplement ceux qu'ils notent sur l'acte, que me conseiller vous pour bloquer cette saisie ?

J'ai déménagé il y a deux ans avec suivis de mon courrier.

je suis actuellement sans travail et sans ressources (RSA)

de quelle façon je dois procéder

Merci d'avance pour vos réponse

Cordialement

Modérateur

17/04/2019 14:38

bonjour,

vous devez saisir le juge de l'exécution pour contester cette saisie attribution mais le fait que vous n'ayez pas eu la signification du jugement est sans doute dû à changement d'adresse.

salutations

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