Commandement aux fins de saisie vente

Publié le 28/05/2019 Vu 446 fois 3 Par
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28/05/2019 15:49

Bonjour,

Je suis hébergé chez une amie qui est locataire, je ne possède aucun bien à son domicile et ne voudrais pas que ses biens soient saisis à cause de moi. Le bail est à son nom ce qui a été signifié à l'huissier oralement mais il semble ne pas en tenir compte car indique vouloir venir tout de même. Qu'est ce que mon amie peut faire pour éviter de subir cette saisie?

Merci pour vos réponses.

28/05/2019 15:57

Bonjour
L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire (jugement) pour saisir.
De quoi est--il question ?

28/05/2019 17:18

Un jugement a eu lieu et j'avais un échéancier de remboursement que je n'ai pu respecter. Je suis intérimaire et depuis peu au rsa n'ayant presque plus de mission intérim. Il est à l'origine un crédit révolving que j'utilisais depuis une quinzaine d'années tout en respectant les remboursements. Un changement de vie familliale et professionnele a fait capoter ma situation.

Nous ne sommes pas en couple je précise bien. dois-je quitter son domicie afin de lui éviter la saisie de ses biens ou un recours de sa part est encore possible? Elle possède quelques factures pouvant justifier que certaines choses sont bien à elle mais pas pour tout. Certains des biens lui ont été donner donc pas de justificatifs...

Merci pour votre aide.

Modérateur

28/05/2019 18:29

bonjour,

pour prétendre que les biens placés à votre domicile ne vous appartiennent pas, votre amie devra prouver qu'ils lui appartiennent en présentant les factures.

l'huissier n'est pas obligé de la croire en l'absence de preuve.

salutations

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