Commandement aux fins de saisie vente

Publié le Vu 85 fois 1 Par agathoise
02/08/2019 18:16

Bonsoir, un huissier de justice peut il émettre un commandement aux fins de saisie vente en vertu d'une requête et une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance le 11 mai 1999 et revêtue de la formule exécutoire le 22 juillet 1999 pour un crédit à la consommation

Modérateur

02/08/2019 18:31

bonjour,

sauf si le délai de prescription de 10 ans prévu par la loi de 2008 a été interrompu ou suspendu, un titre exécutoire émis en 1999 n'est plus exécutable car sa prescription est atteinte.

salutations

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