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Suite à un jugement en cour d'appel j'ai été condamnée à payer 1000 euros de dommages et intérêts,au titre de l'article 700 = 2 fois 2000 euros.
- Dans le cas d'un pourvoi en cassation, est-ce une obligation de payer ces sommes dès signification du jugement par huissiers ?
A ces 5000 euros l'huissier m'a commandé de payer 393,68 euros détaillés : dépens 102 euros, dépens 60,05euros, intérêts 15,56euros, droit proportionnel 17,80 euros, coût de l'acte 198,27euros
- Aucune précision n'étant apportée dans la comdamnation ces sommes sont-elles réellement appropriées et à ma charge?
Merci d'avance pour une réponse.
bjr,
sauf cas particulier, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif donc cela signifie que l'arrêt de la cour d'appel est exécutoire.
les frais d'huissier sont à la charge de la partie perdante.
cdt
Bonjour Domat,
Merci pour votre réponse.
cordialement
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