COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-VENTE

Publié le Vu 668 fois 2 Par DenisF
09/10/2014 18:20

Suite à un jugement en cour d'appel j'ai été condamnée à payer 1000 euros de dommages et intérêts,au titre de l'article 700 = 2 fois 2000 euros.
- Dans le cas d'un pourvoi en cassation, est-ce une obligation de payer ces sommes dès signification du jugement par huissiers ?
A ces 5000 euros l'huissier m'a commandé de payer 393,68 euros détaillés : dépens 102 euros, dépens 60,05euros, intérêts 15,56euros, droit proportionnel 17,80 euros, coût de l'acte 198,27euros
- Aucune précision n'étant apportée dans la comdamnation ces sommes sont-elles réellement appropriées et à ma charge?

Merci d'avance pour une réponse.

09/10/2014 18:29

bjr,
sauf cas particulier, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif donc cela signifie que l'arrêt de la cour d'appel est exécutoire.
les frais d'huissier sont à la charge de la partie perdante.
cdt

09/10/2014 19:51

Bonjour Domat,

Merci pour votre réponse.

cordialement

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