Commandement de payer aux fins de saisie vente

Publié le 20/01/2023 Vu 291 fois 4 Par
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19/01/2023 21:42

Agissant en vertu d'un jugement du 7-02-2013 et du 02 -04-2013 nous condanent a payer un prêt que nous ne pouvions honorer.un huissier vient ce jour 19-01-2023 nous déposer un commande ment de payer aux fins de saisie vente juste avant je pense les 10!ans de délais de prescription...depuis 2012 nous sommes insolvables..aucun bien immobilier ou automobile que nos effets personnelsnous sommes hébergés dans la résidence secondaire de mon fils , je suis suis au RSA et mon épouse aucun revenus...dois je contacter l'huissier par e-mail pour lui indiquer ma situation financière afin qu'il dresse un PV de carence ?ou attendre une éventuelle visite de sa part Dernière modification : 19/01/2023 - par Lejusticier

19/01/2023 21:56

Bonjour,

Le Commissaire de Jiustice (ex Huissier) ne peut pas délivrer un PV de carence puisqu'il vous a retrouvé...

Le créncier peut attendre que vous soyez à de meilleure fortune pour faire exécuter le Jugement dont la procédure est suspendue par le Commandement de payer...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/01/2023 22:30

Nous vivons dans la résidence secondaire de notre fils et donc tous ce qu’il ya dedans (de faible valeur) est à lui .nous uniquement nos effets personnels ..donc notre fils le propriétaire doit il prendre les devant ? Et lui envoyer un acte de propriété et déclaration sur l’honneur indiquant que tous ce qu’il y a dans cette maison lui appartient..de manière à ne pas Avoir la visite de l’huissier puisque il n’y a rien a saisir ..ni bien immobilier ni meublant..qu’en pensez vous-Et quand est il de ces fameux 10 ans de prescription qui approchait ?le dossier va t'il repartir pour 10 ans

19/01/2023 23:00

Effectivement, si la prescription est toujours en cours, le commandement de payer la fait repartir pour 10 ans...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste mais vous devriez trouver par votre moteur de recherche internet un courrier pouvant être envoyé au Commissaire de Justice....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

20/01/2023 10:24

bonjour,

la relance par l'huissier remet à zéro le délai de prescription et ainsi, si vous revenez à meilleur fortune, de permettre à votre créancier de récupérer son argent.

salutations

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