commandement de payer pour une facture datant de 9 ans

Publié le 21/04/2009 Vu 3032 fois 1 Par
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21/04/2009 14:57

j'ai reçu un courrier (commandement de payer) de la trésorerie de Villefranche-sur-Saône concernant une facture pour une consultation externe du 22/10/2000, à l'Hospital de cette même ville. il y a t-il prescription ou suis je obligée de payer?
merci de me répondre rapidement car je dois payer sous 8 jours

21/04/2009 19:45

gawelle, bonsoir,

Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance! L’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps : délai de 1 an pour réclamer facture de téléphone…
Hôpitaux, cliniques : Les frais de séjour peuvent être mis en recouvrement pendant 10 ans, qu'il s'agisse d'une clinique privée de forme commerciale (article L 110-4 du Code du commerce) ou pendant 4 ans si l'hôpital a un statut d'établissement public (article 274 du livre de procédure fiscale)

Bien à vous.

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