Commandement de payer

Publié le 27/12/2021 Vu 312 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/12/2021 15:06

Je me permets de vous contacter afin de connaître une information concernant un "commandement de payer aux fins de saisie vente et signification de bordereau de cession de créance." Cet acte d'huissier fait suite à un "jugement contradictoire en premier ressort rendu par le tribunal d instance " en date du 09/10/2008.

L’huissier de justice est-il en droit de saisir mes biens? Existe t’il un délai de prescription sachant que la décision du jugement date de 2008? L’huissier de justice peut’il également facturer des frais s’élevant à plus du double du montant de la dette?

Modérateur

27/12/2021 15:16

bonjour,

un jugement est valable 10 ans, donc votre jugement n'est plus exécutoire sauf si le délai de prescription a été interrompu ou suspendu.

avez-vous déménagé depuis ce jugement ?

les intérêts et les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

salutations

27/12/2021 15:50

Bonjour,

J ai en effet déménagé en 2012, pensez vous que cela ait pu mettre le jugement en suspension?

Savez-vous comment peut-on savoir si le jugement a été suspendu ou interrompu?

Merci bcp de votre reponse

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