Commandement saisie vente

Publié le 28/01/2016 Vu 565 fois 1 Par
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27/01/2016 13:10

Bonjour,
Je viens de recevoir une notification par papier d'un huissier pour acte de commandement de payer.
Celle ci est arrivé dans la boîte aux lettre de mon ami ou mon nom était inscrit mais ce n'est pas mon lieu de residence
Je vie chez actuellement chez ma mere.
J'ai renvoyer un courrier avec À/R au bureau de l'huissier lui informant que je ne résidais pas à cette adresse , et lui ai demander de me faire parvenir tout courrier me concernant a l'adresse de chez ma mere , j'ai joint une attestation d'hébergement ainsi qu'une facture edf.

Que dois je faire maintenant?

Je souhaiterai rembourser la dette en plusieurs fois, à combien de mensualité ai je droit légalement et y a t'il un montant minimum légal .

En vous remerciant

Modérateur

28/01/2016 12:23

Bonjour,
Si vous avez mis votre adresse sur la BAL de votre ami, c'est pour y recevir courrier donc que vous y résidez.
Comment l'huissier a-t-il pu vous trouver si ce n'est pas votre adresse ?
L'huissier a toute latitude pour vous transmettre une notification une signification y compris par ex emple sur votre lieu de travail.
Le créancier ou son huissier n'ont aucune obligation d'accepter un paiement en plusieurs fois, ils peuvent exiger le paiement total de la dette et des frais.
Salutations

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