Commandement saisie vente

Publié le 28/01/2016 Vu 428 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/01/2016 13:10

Bonjour,
Je viens de recevoir une notification par papier d'un huissier pour acte de commandement de payer.
Celle ci est arrivé dans la boîte aux lettre de mon ami ou mon nom était inscrit mais ce n'est pas mon lieu de residence
Je vie chez actuellement chez ma mere.
J'ai renvoyer un courrier avec À/R au bureau de l'huissier lui informant que je ne résidais pas à cette adresse , et lui ai demander de me faire parvenir tout courrier me concernant a l'adresse de chez ma mere , j'ai joint une attestation d'hébergement ainsi qu'une facture edf.

Que dois je faire maintenant?

Je souhaiterai rembourser la dette en plusieurs fois, à combien de mensualité ai je droit légalement et y a t'il un montant minimum légal .

En vous remerciant

Modérateur

28/01/2016 12:23

Bonjour,
Si vous avez mis votre adresse sur la BAL de votre ami, c'est pour y recevir courrier donc que vous y résidez.
Comment l'huissier a-t-il pu vous trouver si ce n'est pas votre adresse ?
L'huissier a toute latitude pour vous transmettre une notification une signification y compris par ex emple sur votre lieu de travail.
Le créancier ou son huissier n'ont aucune obligation d'accepter un paiement en plusieurs fois, ils peuvent exiger le paiement total de la dette et des frais.
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.