comment agir contre une saisie attribution

Publié le 13/08/2023 Vu 485 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2023 08:53

Nous avons un dossier surendettement banque de France, avec un plan qui a été non respecté malgré une mise en place de virements bancaire, non exécutés par trois fois du fait de la banque.

les deux sociétés de crédit concernées ont mandaté un huissier qui a pratiqué une saisie attribution sur notre compte bancaire, de la totalité du solde du compte, ne nous laissant rien de disponible compte bloqué.

Malgré nos demandes de négociation l'huissier nous avertis qu'il remet ça au début septembre sur la totalité de nos retraites , nous sommes âgés de 75 et 79 ans en retraite, c'est intolérable sans ressource.

que faire?

merci de votre avis

13/08/2023 09:43

Bonjour,

Ce n'est pas le Commissaire de Justice (ex Huissier) qui pratique la saisie-atrribution mais la banque...

Elle doit vous laisser obligatoirement le montant du solde insaisissable et en plus s'agissant de retraites, il doit être appliqué ce barème...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou d'une association de consommateurs car il convient de faire vite...

J'ajoute ce dossier : Saisie sur compte bancaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

13/08/2023 10:38

bonjour,

une saisie se conteste auprès du juge de l'eécution.

si vous n'avez pas respecté votre plan, de remboursement, le plan de surendettement devient caduque et vos créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de vos dettes.

que cela provienne d'erreurs de votre banque, ne concerne pas vos créanciers.

le virement ne peut se faire que si le compte est suffisamment approvisionné.

votre banque devait vous laisser le solde bancaire insaisissable.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter