PV comment est-il constitué?

Publié le 01/04/2020 Vu 482 fois 1 Par
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01/04/2020 14:27

Bonjour,

J'ai dépassé un SUV Skoda, sur une route départementale. A la suite de ce dépassement, le véhicule dépassé a mis en route ses sirènes et m'a demandé de me ranger. Ce que j'ai fait, le gendarme qui s'est présenté m'a demandé ma pièce d'identité et mon attestation de déplacement. Ils ont considéré que tout était en règle mais ils m'ont reproché d'avoir franchi une ligne blanche au moment du dépassement...Etant certain qu'il y avait une ligne discontinue à cet endroit où je passe souvent, j'ai constaté grace à Google qu'en effet la ligne est discontinue sur deux ou trois mètres puis sur 4 m environ elle est continue puis denouveau discontinue sur plus de deux cent mètres. Cette bizarerie de la signalétique au sol ne m'est pas apparue sur le coup, car j'étais concentré sur mon rétroviseur.

Pensant qu'il me serait demandé mon permis de conduire et remis un pv (papier) au sujet de cette infraction j'ai pas contesté sur l'instant. Curieusement après avoir vérifié ma vignette d'assurances, ils m'ont demandé de repartir sans me donner le moindre document.

J'ai une photo (Google) de ce que j'affirme, que puis-je faire?

Pour info je suis dans ma résidence secondaire en confinement et je ne peux pas relever mon courrier à ma résidence principale.

Merci de vos explications.

Modérateur

01/04/2020 16:18

bonjour,

si les gendarmes assermentés ont constaté que vous avez effectué le dépassement sur le tronçon de la ligne continue, il vous sera difficile de contester l'infraction.

pendant la période d'état d'urgence sanitaire, presque tous les délais sont suspendus.

voir l'ordonnance:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id

salutations

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