Comment faire pour récupérer la part de mon conjoint sur un bien immo

Publié le 09/11/2020 Vu 297 fois 4 Par
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08/11/2020 22:42

Bonjour.



Avec mon conjoint nous avons acheté un appartement il y a quelques années.
Pour différentes raisons, nous souhaitons que je sois la seule propriétaire de ce bien commun. Comment pouvons-nous procéder le plus simplement et judicieusement possible?
nous souhaitons également acquérir une maison ainsi qu'un terrain constructible.
dans quel ordre organiser ce que nous voulons faire et de quelle manière?
Merci d'avance pour vos précieux conseils.

Superviseur

09/11/2020 07:19

Bonjour,

Vous parlez de conjoint, donc vous êtes mariés. Sous quel régime ?

09/11/2020 09:13

Salutations

Vous ne dites pas si vous êtes mariés, mais je le suppose si vous dites "conjoint"

Pas de réponse possible sans connaître votre régime matrimonial...
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

09/11/2020 22:23

Bonsoir. Excusez-moi pour le manque de précision. Nous sommes en union libre.

09/11/2020 23:44

Alors sans lien par mariage ou même pacs, une donation vous fera supporter 60% de droits de donation sur la valeur transmise, en plus des frais de notaire.
Vous pouvez aussi acheter, bien entendu.
Entre partenaire pacsés, comptez sur un abattement de 80.724€, puis des droits de donation de
Jusqu'à 8072€.... 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20%
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

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