COMMENT LEVER UNE SAISIE NON FONDEE EN ATTENDANT LE JUGEMENT

Question

1 message

28/07/2009 21:35

Bonjour,

j'ai fait réaliser des travaux de façade en 2008 par une ENtreprise.Les travaux ont été mal fait et pas terminés.30% du devis a été payé à la signature , ensuite je n'ai rien reversé.
Par ailleurs j'ai fait constater par huissier l'abandon de chantIer et les malfaçons sans le signifier à l'entreprise.
J'ai reçu il ya quelques jours une ordonnance du TI me demandant de regler la facture .Une saisie conservatoire sur 2 de mes comptes a été faite.
J'ai fait opposition ce jour aupres du TI de cette décision non fondée.
Comment dois je faire pour que soit lever la saisie de mon compte?
je crois savoir qu'il faut que j'aille au TI mais que dois je exactement faire?
Un avocat est il necessaire?

PAR AVANCE MERCI

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superve · Answer 1 · 04/08/2009

Bonjour

La réponse à votre question est apportée par l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 :
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut, le créancier entendu ou appelé, substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article 70.

Les conditions de l'article 67 fixées par ce précédent article sont les suivantes :
- créance fondée en son principe
- circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
- autorisation du juge.

Il vous faut saisir le juge qui a rendu l'ordonnance autorisant votre créancier à pratiquer la saisie conservatoire à votre encontre.
Il serait effectivement préférable de prendre un avocat mais vous pouvez également obtenir des renseignements auprès du greffe de la juridiction.

bien cordialement